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Auteur Sujet: Publication de la loi relative à la réconciliation administrative  (Lu 1214 fois)

18 novembre 2017, 08:22:24 pm 20:22
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Jamal

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La Loi organique n° 2017-62 du  24 octobre 2017, relative à la réconciliation dans le domaine administratif a été publiée au JORT du 27 octobre 2017. Une version en texte intégral de la loi est disponible sur le site.


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