Revenir à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: Expatrier argent de l'heritage  (Lu 1323 fois)

26 novembre 2017, 11:16:25 pm 23:16
Lu 1323 fois

Jihan

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 2
    • Voir le profil
Advertisement
Bonsoir
Est-ce possible légalement d'expatrier argent d'héritage de la Tunisie vers l'Etranger sachant que je suis pas tunisienne ?
« Modifié: 14 décembre 2017, 12:44:37 pm 12:44 par Baltagi Jamel »

27 novembre 2017, 05:24:46 pm 17:24
Réponse #1

Jamal

  • *****
  • Information Hors ligne
  • Member senior
  • Administrateur
  • Messages: 277
  • L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide
    • Voir le profil
Oui absolument. Toutefois dans certains cas, en fonction de la nature des biens et de l'origine de l'héritage, il sera nécessaire de disposer d'une autorisation de la BCT.
Pour vérifier vos droits il vous faudra prendre l'attache de votre banque c'est-à-dire de la banque que vous aurez choisi pour effectuer le transfert des devises. Celle-ci dispose d'un service spécialisé qui vous fera part de vos droits et si les transferts ne pourront pas être effectués de façon automatique, celle-ci sollicitera pou votre compte une autorisation de la BCt.
Il y a lei de noter que n'étant pas tunisienne, il se pourrait que le produit de la succession ait déjà fait de la part de votre banque d'un traitement particulier et que les fonds soient déjà logés dans un compte spécial prévu par la réglementation à cet effet.
E tout cas, prenez l'attache de votre banque sinon revenez sur le forum.
Nos respects.

17 décembre 2017, 09:59:48 pm 21:59
Réponse #2

Jihan

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 2
    • Voir le profil
Merci pour votre réponse .j ai une autre question .ai je droit à expatrier héritage de  mon fils mineur?y a t il des limites pour les sommes?

18 décembre 2017, 05:34:30 am 05:34
Réponse #3

Ibn Haldoun

  • *****
  • Information Hors ligne
  • Member senior
  • Administrateur
  • Messages: 252
    • Voir le profil
Bonjour Madame,
Il n'y a pas de dispositions particulières pour les enfants mineurs, la réglementation des changes s'applique sous réserve du respect de la protection des droits de l'enfant et des procédures à cet effet.
Il est à rappeler par ailleurs un principe général: les jugements rendus en matière de partage des droits de succession s'appliquent indépendamment des dispositions particulières liées au transfert des parts successorales. Dans ce cas, les transferts sont appliqués indépendamment de l'origine des fonds ou de toute considération mais simplement en application du jugement. L'intervention de la BCT n'est plus requise également pour les transferts liés à des jugements prononcés.
Nos respects