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Auteur Sujet: Procédure pour renoncer à heritage  (Lu 2139 fois)

31 mai 2018, 07:04:48 am 07:04
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mab70

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Bonjour quelle est la procédure pour renoncer à héritage en Tunisie ? Merci

31 mai 2018, 11:27:02 am 11:27
Réponse #1

Jamal

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Bonjour,
Il n'y a pas en Tunisie comme dans certains pays comme la France par exemple la possibilité de renoncer à un héritage. La raison en est toute simple car, dans le droit musulman et donc dans le droit tunisien, on n'hérite que de l'actif net càd du patrimoine du "de cujus" déduction faite des dettes grevant ce patrimoine ou toute autre dette reconnue comme telle.
Aussi, si l'actif net est négatif, il n'y a rien à hériter.
S'il est positif, de cet actif net, en deviennent propriétaires à l'instant même du décès du de cujus ses héritiers.
Il reste qu'une fois devenu propriétaire, presque malgré soi donc, on peut céder, donner à une personne, à l’État ou à une institution, sa part.

31 mai 2018, 11:39:33 am 11:39
Réponse #2

mab70

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Bonjour merci pour votre réponse.

Et même si l actif existe sans dette ne peut on pas renoncer aux bénéfices des autres héritiers ? Je serai donc tenu à des démarches pour me débarrasser de quelques chose que je ne veux pas

31 mai 2018, 11:46:28 am 11:46
Réponse #3

Jamal

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Absolument.
Mais sans réel coût pour vous si vous choisissez un conseil qui se fera rémunérer sur ce dont vous vous dessaisissez.
Nos respects
« Modifié: 31 mai 2018, 12:41:57 pm 12:41 par Jamal »

31 mai 2018, 12:03:29 pm 12:03
Réponse #4

mab70

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c'est mon problème. trouver un avocat sérieux efficace et non véreux. Ne vivant pas en tunisie, j'en ai marre de devoir trouver un avocat pour régler les problèmes et s'apercevoir qu'au final il ne prend que l'argent :'(.

en tout cas merci 

28 novembre 2018, 03:47:30 am 03:47
Réponse #5

Jamal

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