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Auteur Sujet: actes sous seing privé  (Lu 1324 fois)

12 juillet 2018, 05:57:38 pm 17:57
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Magnum

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Bonjour ,

Merci  beaucoup pour  ce  forum extraordinaire .

Je  vous  prie  de  m'aider ,  j'ai une  question .

C'est  quoi  la  valeur  juridique d'un acte sous seing privé non daté ,  qui n'a été enregistré à la  recette des  finances  qu’après 6 mois  du  décès de  mon  père  qui  est  l'un  des  signataire  de  cet  acte ?
C'est  un  acte  sous  seing pour  la  vente  d'une  partie d'un terrain .

Bien à vous
Merci 

12 juillet 2018, 07:56:25 pm 19:56
Réponse #1

Jamal

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Voici ce que dit la loi en Tunisie au sujet des actes sous seing privé:
Extrait du code des obligations et des contrats

12 juillet 2018, 09:05:15 pm 21:05
Réponse #2

Magnum

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bonjour
merci pour votre reponse si jamel
j ai lu le lien  que  vous m avez envoyé mais j ai pas  pu tirer de conclusion sur mon cas ,
est ce que  vous pouvez donner votre avis sur le cas que je vous ai décris
merci beaucoup