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Auteur Sujet: un acte sous seing privé non daté  (Lu 1048 fois)

12 juillet 2018, 09:10:24 pm 21:10
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Magnum

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 Bonjour ,

Merci  beaucoup pour  ce  forum extraordinaire .

Je  vous  prie  de  m'aider ,  j'ai une  question .

C'est  quoi  la  valeur  juridique d'un acte sous seing privé non daté ,  qui n'a été enregistré à la  recette des  finances  qu’après 6 mois  du  décès de  mon  père  qui  est  l'un  des  signataire  de  cet  acte ?
C'est  un  acte  sous  seing pour  la  vente  d'une  partie d'un terrain .

Bien à vous
Merci



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