Revenir à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: Communauté des biens en cas de divorce  (Lu 751 fois)

25 septembre 2018, 09:59:58 pm 21:59
Lu 751 fois

Lola45

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 2
    • Voir le profil
Advertisement
Bonjour
J’aimerais avoir votre avis sur un cas particulier. Une dame s’est mariée sous le régime de communauté des biens en Tunisie. Après le mariage la mère de cette dame a construit pour sa fille une maison ( l’achat du terrain  et la construction ont été effectués par la mère qui a guarde les preuves de ces dépenses. Au lieu de louer la maison la fille a décidé d’y habiter sachant que le couple avant habitait un appartement appartenant au mari. En cas de divorce est ce que le mari a droit à la moitié de cette maison ?  Merci de me répondre

27 septembre 2018, 04:14:15 am 04:14
Réponse #1

Ibn Haldoun

  • *****
  • Information Hors ligne
  • Member senior
  • Administrateur
  • Messages: 242
    • Voir le profil
Bonjour,
Le bien a-t-il été enregistré au nom de l'épouse ou simplement celle-ci a chois d'y habité bien qu'il appartient toujours à celui qui l'a construit. Dans ce dernier cas, ce n'est pas un bien commun et il n'est pas concerné par le partage éventuel en cas de divorce.

27 septembre 2018, 09:28:38 am 09:28
Réponse #2

Lola45

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 2
    • Voir le profil
Bonjour
Le bien a été enregistré au nom de l’épouse mais comme mentionné les fonds pour le terrain et la construction proviennent de la mère et tout les documents ( chèques ) le prouvent.