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Auteur Sujet: Transfert de revenus agricoles à l'étranger  (Lu 734 fois)

22 octobre 2018, 08:55:41 am 08:55
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Abouaymen

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Bonjour,
Je suis de nationalité franco–tunisienne.
Mes parents et grands parents sont tunisiens et résidaient en Tunisie.
Je suis résident en France depuis plus de 30 ans.
J’ai hérité de mes parents une plantation d’oliviers en Tunisie en 2018.
Mon père m'a fait une donation de cette plantation auprès d’un notaire Tunisien en Tunisie.
Voici ma question :
La Tunisie pratiquant le contrôle des changes, est-il possible pour moi de transférer les revenus de cette plantation (vente d'huile d'olive) en France ? J'ai posé la questions à plusieurs interlocuteurs, et j'ai eu autant de réponses différentes que d'interlocuteurs, y compris des banquiers !!!!!
Je recherche donc un texte de la Banque Centrale ou du Ministère des Finances ou autre,  où ce cas est précisé explicitement ou implicitement, comme quoi c'est possible ou ce n'est pas possible de transférer ces revenus.
Merci infiniment pour votre aide
Cordialement


« Modifié: 27 octobre 2018, 03:52:55 pm 15:52 par Ibn Haldoun »

27 octobre 2018, 04:10:16 pm 16:10
Réponse #1

Ibn Haldoun

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Le fait que vous soyez aussi tunisien quoique non-résident d'une part et que par ailleurs il s'agit d'une terre agricole, la question est délicate surtout que la réglementation tunisienne n'est pas très explicite quand bien même vous ne demandez pas le transfert du prix de cession de la terre mais du produit de son exploitation.
La différence est importante car, le produit de l'exploitation de la terre est une opérations courantes et la Tunisie a libéré depuis 1993 toutes les opérations courantes sur le plan légal.
Sur le plan réglementaire cependant, la réalité est un peu différente et effectivement aucune banque ne pourra aujourd'hui sans hésitation procéder au transfert de ces produits d'exploitation comme elle le ferait pour les loyers d'un immeuble - opération libre.
Plutôt que d'engager ici, une série de questions-réponses afin de permettre de connaître les modalités de transferts des revenus de votre propriété, il est plus pertinent et - rapide de solliciter l'adminsitration chargée de superviser ces opérations. Le législateur a chargé la Banque centrale de Tunisie de fournir les explications au sujet des transferts sollicités ou envisagés.  Si votre éloignement du siège de la BCt ne vous permet pas de vous y rendre après avoir sollicité un rendez-vous, nous vous suggérons de télécharger à partir du site de la BCT un formulaire F2 (en quatre exemplaires ...) et de le soumettre directement par courrier.
Les services compétents de la banque se feront un plaisir de vous répondre et de vous faire connaître vos droits.
 

27 octobre 2018, 07:43:36 pm 19:43
Réponse #2

Abouaymen

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Bonjour Si Ibn Haldoun,
Merci infiniment pour ces éclaircissements, bien que je reste un peu sur ma faim, je l'avoue.
J'ai fait effecvtivement le rapprochement avec les loyers, les 2 cas me semblent comparables.
Le cas des loyers étant explicitement précisé dans une circulaire de la BCT, comme vous l'avez précisé. les loyers peuvent être transférés.
J'ai vu également sur une note du Consulat Français en Tunisie, que les Français peuvent transférer les revenus des exploitations agricoles et forestières, à condition qu'ils n'aient pas en plus de leur nationalité française la nationalité tunisienne !!!!
Je pensais qu'un juriste pourrait savoir où trouver cette information.
Je vais donc écrire à la BCT.
Merci en tout cas de votre réponse

27 octobre 2018, 09:09:12 pm 21:09
Réponse #3

Jamal

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Oui, il n'y a pas de texte précis mais un ensemble de dispositions souvent plus ou moins affectées par des accords bilatéraux. LE fait que sous soyez tunisien est pris en considération si la propriété de la terre est postérieure aux différents accords conclus avec la France mais dans le cas contraire et surtout si la terre appartenaient à vos ancêtres avant l'indépendance vous n'aurez aucune difficulté à obtenir le droit de transfert des produits d'exploitation nonobstant votre nationalité tunisienne.
Oui, saisissez la BCT et ainsi que vous l'avez compris n'hésitez pas à signaler les différentes dates d'acquisition de  la propriété jusqu'au don fait en votre faveur qui devra dans le cas d'espèce s'analyser en tant qu'un héritage ...

28 octobre 2018, 09:04:10 pm 21:04
Réponse #4

Abouaymen

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Bonsoir Si Jamal,
Merci d'avoir pris la peine de me répondre.
Le terrain dont j'ai hérité faisait partie de ce qu'on appelait  أراضي إشتراكية,
il a été attribué à mon grand père suite aux opérations de distribution de ces  أراضي إشتراكية dans les années 1970
Mon grand père a donc disposé , suite à ces opérations d'un : مضمون من قرار إسناد أرض اشتراكيه على وجه الملكية الخاصة
Autre information : mon arrière grand père exploitait ce terrain depuis les années 1920,
Cela étant dit, mon sujet n'est ni de vendre ni d'acheter ce terrain,
J'en ai hérité et je l'exploite.
Sachant que je suis un NON RESIDENT, je voudrais simplement transférer à l'étranger les revenus de cette exploitation agricole.
La question est : sur quels textes la Banque Centrale m'autorisera ou me refusera ce transfert de manière régulière.
Merci beaucoup pour votre aide





28 octobre 2018, 09:37:46 pm 21:37
Réponse #5

Jamal

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Bonjour,
Pour faire simple, disons que l'accessoire suit le principal: le produit de la vente éventuelle du terrain n'ayant pas vocation transférable, ses revenus non plus car, il ne s'agit pas d'un terrain dont l'acquisition remonte à la période antérieure à l'indépendance de la Tunisie et à certaines autres dates liées à des accords bilatéraux qui ne s'appliquent pas cette propriété.
L'acquisition du terrain n'a pas fait l'objet d'une importation de devises.
Votre qualité de non-résident, nonobstant votre nationalité qui ici n'est ni utile ni inutile, ne confère pas non plus une possibilité de déroger au principe de l'interdiction en cours relative aux transferts qui ne sont pas liés à des opérations courantes au sens de la balance des paiements.
Selon notre analyse, la BCT ne pourra autoriser le transfert des produits d'exploitation du terrain en l'état actuel de la réglementation des changes. Il n'y a pas de texte qui l'autorise mais des textes qui l'interdisent.
Des voies détournées permettraient de disposer du produit de l'exploitation du terrain mais celles-ci sont empreintes d'illégalité.
Bien sûr, il s'agit là, d'un avis.

29 octobre 2018, 04:47:00 pm 16:47
Réponse #6

Abouaymen

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Bonjour Si Jamal

Merci pour cette autre réponse.
Je vais encore vous ennuyer avec mes commentaires et mes interrogations.
Mon affaire devient un vrai casse-tête pour moi. A défaut d’voir une solution à mon problème, j’essaie au moins de comprendre, question de ne pas mourir idiot. J’ai franchement beaucoup de mal à comprendre que mon sujet ait une relation quelconque avec l’indépendance ou avec les accords bilatéraux que la Tunisie aurait passé avec des états étrangers. Cela dépasse l’entendement pour moi. Cela est sans doute dû au fait que j’ignore tout des lois et des réglementations.  Vous connaissez certainement les textes qui régissent cette situation.

L’acquisition de ce terrain n’a certes pas fait l’objet d’une importation de devise : C’EST UN HERITAGE !!!!!!

Autre point : Les loyers des propriétés situées en Tunisie et propriété des non résidents sont transférables. Pourquoi pas les revenues d’une exploitation agricole ? Pourtant il me semble que les 2 cas sont similaires !!!!!!!  ( Cf. Circulaire de la BCT N° 2016-9 )

D’autre part,  dans le document ci-après, j’ai copié le paragraphe suivant où il est précisé qu’il suffit de l’attestation de régularisation de la situation fiscale pour qu’un NON RESIDENT puisse transférer ses revenus à l'étranger!!!
Ai-je bien  ou mal compris s’il vous plaît ?
Merci de votre patience

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2013/03/12
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs (IMPOTS)
Texte n° DGI 2013/14 NOTE COMMUNE N° 14/2013
Extrait :
I.   Champ d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux L’article 112 du code des droits et procédures fiscaux a subordonné le transfert à l’étranger des revenus ou bénéfices à la présentation d’une attestation de régularisation de la situation fiscale desdits revenus ou bénéfices. 1- Personnes concernées Les dispositions de l’article 112 susmentionné s’appliquent aux personnes non résidentes en Tunisie au sens de la législation fiscale. Il s’agit des : - personnes physiques non résidentes en Tunisie ; - étrangers résidents qui changent leur lieu de résidence hors de la Tunisie. Pour les non résidents non établis en Tunisie, l’attestation doit être présentée par les personnes résidentes ou établies en Tunisie débitrices des revenus objet du transfert

29 octobre 2018, 05:48:13 pm 17:48
Réponse #7

Jamal

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Bonjour,
Oui, la réponse était mentionnée dans note précédant commentaire: votre propriété est celle d'un tunisien et sans rapport avec les biens des "étrangers" qui eux bénéficient de la possibilité de transfert des produits et revenus suivant la loi et les accords avec les pays des propriétaires des biens.
Votre question revient en fait, en généralisant, à vérifier si un tunisien non-résident peut recevoir à l'étranger le produit des loyers des propriétés qu'il avait avant qu'il ne devienne non-résident? La réponse, selon la réglementation actuelle est négative.
Nous espérons que l'exemple permet de mieux comprendre l'avis que nous avons émis.

29 octobre 2018, 06:46:48 pm 18:46
Réponse #8

Abouaymen

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Bonjour,
Non, le tunisien est non résident depuis plus de 30 ans.
Il a reçu l’héritage en 2018, c’est-à-dire après qu’il est devenu non résident.
Si je comprends bien ce que vous avez écrit, la réponse est plutôt oui n’est-ce pas ?
Merci infiniment.
Bonne soirée

29 octobre 2018, 08:32:50 pm 20:32
Réponse #9

Ibn Haldoun

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Non.
La réponse est que le transfert des produits de l'exploitation n'est pas possible.
Désolé que vous ayez interprété tout-à-fait le contraire. Vous pourrez relire les réponses pour reconstituer le raisonnement.
Bonne chance en tout cas si tant est que vous seriez autorisé à transférer légalement les revenus de la terre. Cela fera plaisir à des milliers de tunisiens non-résidents, dont ceux qui ont quitté le pays en 1973.
« Modifié: 29 octobre 2018, 08:35:47 pm 20:35 par Administration des forums »


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