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Auteur Sujet: Apport en nature  (Lu 276 fois)

22 janvier 2019, 12:20:09 pm 12:20
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Mekki

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Bonjour,
J'ai déjà posté ce sujet avant de créer ma SUARL, aucune réponse.
Je suis Gérant d'une SUARL au capital de 250 000 D.
Le projet est construit sur un terrain m'appartenant, pas à la Société.
Je désire faire un apport en nature, constitué du terrain en question.

1. Le transfert de propriété est-il nécessaire ? Je souhaite que non.
2. Si oui, par une vente ? Ou existe-t-il un autre acte possible  appelé cession, ou autre ?
3. Est-ce qu'il y a des droits d'enregistrement relatifs à ce transfert de propriété, notamment les 6%?

Merci

06 mars 2019, 11:31:48 am 11:31
Réponse #1

naceur

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Bjr
En cas d'apport en nature (ou cession) le transfert de propriété est obligatoire