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Auteur Sujet: Titre bleue  (Lu 48 fois)

16 août 2019, 09:36:22 pm 21:36
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Lass37

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Bonjour je souhaiterais avoir des renseignements sur l’obtention du titre Bleu.
Mon père a acquis un terrain en héritage et fait construire sa maison dessus mais n’a  jamais pris le temps de faire ce titre bleu quelles démarches je dois faire pour effectuer le titre bleue ? S’il vous plaît merci

17 août 2019, 09:39:42 pm 21:39
Réponse #1

naceur

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Bonjour

Les étapes de l’immatriculation foncière facultative sont:
1- Le Dépôt de Demande d’Immatriculation Foncière Facultative:
  Formulation d’une demande sur un imprimé type par le requérant ou son représentant. et dépôt des documents justificatifs de la demande auprès du greffier du Tribunal Immobilier.
  Paiement des frais de la demande d’immatriculation foncière constitués de :
  les frais de la soumission de l’affaire auprès de la Recette des Finances.
  les frais de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) moyennant un mandat postal au profit de l’Imprimerie Officielle.
  les frais provisoires de l’exécution par l’OTC des travaux techniques fixés selon les données disponibles. Ils seront fixés définitivement après l’établissement du plan de l’immeuble par l’OTC.
  Remise des récépissés des paiements au greffier du Tribunal Immobilier.
2- Publication de la Demande d’Immatriculation Foncière Facultative :
  Insertion d’un extrait de la réquisition d’immatriculation dans le JORT dans les dix jours qui suivent son dépôt.
  Affichage de l’extrait de réquisition publié dans le JORT aux sièges de la justice cantonale et de la délégation jusqu’à l’expiration des délais d’opposition .
3- Le Bornage Provisoire de l’Immeuble :
  L’OTC procède au bornage provisoire de l’immeuble dans les 45 jours qui suivent l’insertion de l’extrait de la réquisition, après avoir informé le public de la date du bornage au JORT.
  Exécution du bornage provisoire de l’immeuble par un géomètre assermenté de l’OTC, après avoir prévenu l’Omda, et ce en présence du requérant et suivant ses indications.
  Enregistrement des oppositions éventuelles.
  Publication des avis de clôture du bornage provisoire au JORT.
  Transmission du procès-verbal du bornage provisoire par l’OTC au greffier du Tribunal Immobilier, dans un délai maximum de trois mois à dater du jour du bornage provisoire, et duplan de l’immeuble, dans les trois mois qui suivent la date de l’avis de clôture du bornage.
  Il est possible d’avoir une copie du procès-verbal du bornage provisoire ainsi qu’une copie du plan, à titre de renseignement, de l’immeuble auprès de l’OTC.
4- La Direction de la Conservation de la Propriété Foncière : assure l’établissement des titres fonciers, et leur affecte  des numéros. Elle  délivre les certificats de propriété et inscrit au registre Foncier les droits réels de l’immeuble.