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Auteur Sujet: Succession Tunisie compte joint bancaire  (Lu 173 fois)

21 octobre 2019, 08:53:18 am 08:53
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Carthage

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Bonjour
Mon père tunisien résident en France est décédé et l’aise de l’argent sur un compte bancaire joint avec la mère en Tunisie Elle nous dit que ce compte st bloqué et que l’on doit s’opposer et faire procuration pour qu’elle puisse récupérer tout l’argent car il lui appartient Est ce possible ? elle veut nous y obliger ? comment vérifier ? et que dit la loit de succession svp ? merci par avance de m’eclairer ou puis je me renseigner ?

21 octobre 2019, 09:26:32 pm 21:26
Réponse #1

MC

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Bonjour,

Le compte joint est une indivision entre ses titulaires. Autrement dit, votre mère ne peut revendiquer que la moitié du solde de ce compte. Le reste revient aux héritiers de votre père.

22 octobre 2019, 09:03:38 am 09:03
Réponse #2

Carthage

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Bonjour,
Merci pour votre réponse
Quel est le délai pour déclarer une succession ? il y a des pénalités de retard? peut elle empêcher la succession ?

24 octobre 2019, 08:51:23 am 08:51
Réponse #3

naceur

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Bonjour,
Quel est le délai pour déclarer une succession ?

Un an  à compter du décès

il y a des pénalités de retard? 

Oui

peut elle empêcher la succession ?

Non

24 octobre 2019, 02:12:31 pm 14:12
Réponse #4

Carthage

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Bonjour,
Merci infiniment pour vos réponses, je m épée mets une dernière : si la succession n’est pas déclarée aux impôts en Tunisie ou aux services concernés que se passe t il? elle garde l’usufruit de la maison et la moitié du compte bancaire ? elle semble vouloir retarder la succession

24 octobre 2019, 02:14:57 pm 14:14
Réponse #5

Carthage

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Et quels sont les coûts d’un avocat en Tunisie pour moi enfant du défunt et faire valoir mes droits ? je vis loin je suis en France Merci beaucoup de votre aide

28 octobre 2019, 10:43:52 am 10:43
Réponse #6

naceur

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Bonjour

si la succession n’est pas déclarée aux impôts en Tunisie ou aux services concernés que se passe t il?

Payement du droit d’enregistrement + pénalité en cas de contrôle

elle garde l’usufruit de la maison et la moitié du compte bancaire ?

Oui

28 octobre 2019, 12:06:45 pm 12:06
Réponse #7

Carthage

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Bonjour,
Merci pour vos réponses
L’usufruit est il inévitable car elle va m’empêcher d’acceder à la maison ?

05 novembre 2019, 10:32:20 am 10:32
Réponse #8

Emna FARAH

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Bonjour,
Merci pour vos réponses
L’usufruit est il inévitable car elle va m’empêcher d’acceder à la maison ?

Bonjour,

En France, dès lors que tous les enfants du défunt sont aussi ceux du conjoint survivant, celui-ci peut hériter à son gré soit de la pleine propriété d'un quart de la succession, soit de la totalité de l'usufruit.
En présence d’avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d’un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s’en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l’usufruit. La loi prévoit toutefois certaines garanties au profit des nus-propriétaires :
Un inventaire droit être dressé avant l’entrée en jouissance de l’usufruitier [18]. Cet inventaire permettra d’établir précisément la consistance des biens objets de l’usufruit ;
L’usufruitier doit fournir caution aux nus-propriétaires [19]. Le cautionnement peut être remplacé par un gage ou un nantissement ou même, selon la jurisprudence, par une hypothèque [21]. Mais à défaut de sûreté, les nus-propriétaires peuvent exiger le placement des sommes [22]. Les nus-propriétaires peuvent également choisir de dispenser l’usufruitier de son obligation de fournir caution, ce qui peut se comprendre lorsqu’il s’agit de ses enfants, par exemple. Le conjoint peut aussi être dispensé de fournir caution par le testament. Lorsque l’usufruit du conjoint résulte d’une libéralité entre époux, les descendants peuvent toujours exiger l’emploi des sommes, même si l’usufruitier fournit caution.
Les héritiers nus-propriétaires ont la faculté de demander la conversion de l’usufruit en rente viagère. Le conjoint a la même faculté. À défaut d’accord entre les parties, la demande de conversion peut être soumise au juge jusqu’au partage définitif [24]. L’usufruit peut aussi être converti en capital, mais uniquement avec l’accord de toutes les parties.

Emna FARAH DE MATOS
Conseil juridique en droit français
DUO MENA 1053 Tunis

05 novembre 2019, 04:09:17 pm 16:09
Réponse #9

Carthage

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Bonjour ,
Je vous remercie pour cette réponse claire et détaillée.
Cela revient à dire que les liquidités du compte joint bancaire peuvent revenir totalement à ma mère sans la nécessité d’avoir procurations de ses enfants pour les récupérer ?
Bien cordialement,

05 novembre 2019, 04:11:04 pm 16:11
Réponse #10

Carthage

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PS: est ce différent ici car cela concerne une maison et un compte bancaire en Tunisie ?
En vous remerciant.

05 novembre 2019, 04:12:27 pm 16:12
Réponse #11

Emna FARAH

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PS: est ce différent ici car cela concerne une maison et un compte bancaire en Tunisie ?
En vous remerciant.

Oui, mais les sommes qu'elle utilise seront déduites, à son décès de son actif successoral ...

05 novembre 2019, 06:51:01 pm 18:51
Réponse #12

Carthage

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Merci Madame Emna FARAH de m’avoir éclairé et d’avoir pris le temps d’en me répondre .
Bien à vous .