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Auteur Sujet: donation et succession  (Lu 131 fois)

29 octobre 2019, 05:06:15 pm 17:06
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mab70

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bonjour,


deux questions :


mes parents de leur vivant m'ont fait une hiba ( une donation), est ce que cette donation rentre dans le calcul de la succession, cad dans les droits du reste de la succession.

d'autre part, comment se passe les successions internationales des biens en tunisie et en France. certains me disent que la tunisie refuse la confusion du patrimoine et ne gere que le patrimoine tunsiien et d autre me disent confusion des deux. Pour information le defunt etait de nationalité tunisienne et resident en france.

merci de votre aide

01 novembre 2019, 08:40:05 am 08:40
Réponse #1

naceur

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Bonjour
mes parents de leur vivant m'ont fait une hiba ( une donation), est ce que cette donation rentre dans le calcul de la succession, cad dans les droits du reste de la succession.

Non

02 novembre 2019, 08:32:48 am 08:32
Réponse #2

mab70

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Merci pour votre réponse.

Et pour la deuxième question sur les successions internationales ? La position de la Tunisie ?

Merci d avance

02 novembre 2019, 08:46:39 pm 20:46
Réponse #3

Ibn Haldoun

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Voici un lien très explicite.

03 novembre 2019, 09:22:47 am 09:22
Réponse #4

mab70

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Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Justement le texte dit "ou". Comment se fait le choix ou la compétence plutôt
quand une personne est de nationalité tunisienne, résidente en France et qu il y a d s biens en France et en Tunisie. Est ce que le lien que vous m avez transmis veut dire que chaque pays gère le patrimoine qui est dans son pays ? 


Merci.

03 novembre 2019, 01:43:31 pm 13:43
Réponse #5

Ibn Haldoun

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La réponse est liée à la nature des biens que vous pouvez lire sur la page suivante.
En gros les biens immeubles sont régis par les lois des pays où ils se trouvent.
Nos respects

03 novembre 2019, 06:19:36 pm 18:19
Réponse #6

mab70

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Merci pour toutes ces précisions et de l aide que vous apportez via ce site.

Bonne continuation

05 novembre 2019, 10:24:29 am 10:24
Réponse #7

Emna FARAH

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Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Justement le texte dit "ou". Comment se fait le choix ou la compétence plutôt
quand une personne est de nationalité tunisienne, résidente en France et qu il y a d s biens en France et en Tunisie. Est ce que le lien que vous m avez transmis veut dire que chaque pays gère le patrimoine qui est dans son pays ? 

La France et la Tunisie admettent que la loi choisie par une personne s’applique à sa succession s’il en a la nationalité au moment de la rédaction de son testament ou au moment de son décès (Règlement européen du 4 juillet 2012). Ainsi un franco-tunisien résidant en Tunisie peut de son vivant choisir la loi successorale de sa nationalité française. Ce choix peut être déterminé par une volonté de favoriser le conjoint survivant et/ou d’éviter une inégalité entre les enfants fondée sur le genre.  Les droits inégaux des héritiers sur un bien en France pose la question de leur conformité ou non à l’ordre public international français.

Prenons l’exemple d’un défunt laissant pour lui succéder son conjoint survivant, séparée de biens, ainsi qu’une fille, Myriam domiciliée en France et un fils, Hédi domicilié en Tunisie.
Le patrimoine du défunt se compose d’un appartement en France d’une valeur de 500.000 € et d’un compte bancaire en dinars tunisiens en Tunisie d’une valeur de 200.000€. Soit un total de 700.000 €. En l’absence de dispositions testamentaires, les actifs se répartissent selon la dévolution prévue par le droit tunisien : le conjoint survivant reçoit 1/8ème, son fils 14/32ème et sa fille 7/32ème.
Le compte bancaire en Tunisie sera soumis à l’impôt sur les successions selon le droit tunisien. L’appartement situé en France est soumis à la fiscalité successorale française. Le conjoint survivant est totalement exonéré, mais Myriam et Hédi devront chacun régler des droits en fonction de leur quote-part sur le bien. En principe, l’ordre public international français suppose que Myriam reçoive non pas 7/32ème de l’appartement, mais 7/16ème, à égalité avec son frère.
Les droits à payer par chacun s’élèvent à 10% du patrimoine hérité en France et 2,5% de l’héritage tunisien.

Emna FARAH DE MATOS
Conseil juridique en droit français



Merci.

05 novembre 2019, 10:26:47 am 10:26
Réponse #8

Emna FARAH

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Merci pour toutes ces précisions et de l aide que vous apportez via ce site.

Bonne continuation

Qu’en est-il aujourd’hui de la succession d’un tunisien résidant en France et disposant d’un bien en Tunisie ?

En vertu du Règlement européen du 4 juillet 2012, un franco-tunisien résidant en France peut de son vivant choisir la loi successorale tunisienne. La France et la Tunisie admettent en effet, que la loi choisie par une personne s’applique à sa succession s’il en a la nationalité au moment de la rédaction de son testament ou au moment de son décès. En l’absence de choix, c’est la loi française qui détermine la dévolution successorale.

Prenons l’exemple de Mehdi décédé laissant pour lui succéder son fils unique Walid et sa fille Myriam, tous deux résidant en France. Le patrimoine du défunt se compose d’une maison inoccupée en Tunisie d’une valeur de 300.000 €, d’un compte bancaire en Tunisie en dinars convertibles d’une valeur de 100.000 € et enfin, d’un compte bancaire en France d’une valeur de 200.000 €. Soit un total de 600.000 €.

Walid et Myriam héritent chacun de la moitié des biens composant la succession.

Les biens immobiliers situés en Tunisie sont soumis à l’impôt sur les successions selon le droit tunisien. Les autres biens sont soumis à la fiscalité française et supportent un taux mondial. Les héritiers doivent ainsi s’acquitter de droits de succession à hauteur de 4,2 % en France et environ 2,5% en Tunisie.

Devenant propriétaires d’un patrimoine en Tunisie et en tant que résidents fiscaux français, Walid et Myriam doivent déclarer auprès de leur centre des impôts l’existence du compte bancaire en Tunisie et, le cas échéant, les revenus de capitaux mobiliers dudit compte.

Emna FARAH DE MATOS
Conseil juridique en droit français

07 novembre 2019, 02:09:45 pm 14:09
Réponse #9

mab70

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Bonjour,


merci de votre réponse.

J'ai plusieurs questions :

1- vous prenez l'exemple d'un franco tunisien. Mes parents étaient de nationalité tunisienne, mais résidaient en france.  Qu'en est il ?
2- Pour les comptes bancaires vous parlez de comptes en dinars convertibles. il me semble que ce sont des comptes "particuliers". Mes parents avaient des comptes sur des livret du type "livret A "et pas du tout convertible. La régle est la même ?


3- devenant moi même propriétaire de bien immobilier tunisien et étant franco tunisienne vivant en france, comment cela se passe fiscalement pour moi en france ( sachant que je paye dejà les taxes " foncières en tunisie" ? et idem si je suis titulaire d'un compte livret en dinars non convertible ?

en résumé, si je comprends vos réponses, même si la tunisie va gérer la succession des biens immobiliers tunisiens mais la succession devra tout de même payer des droits de succession en france sur la valeur du bien tunisien ? Si oui qui fait l'estimation du bien en tunisie ?

merci de votre aide


07 novembre 2019, 04:14:45 pm 16:14
Réponse #10

Emna FARAH

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Bonjour,


merci de votre réponse.

J'ai plusieurs questions :

1- vous prenez l'exemple d'un franco tunisien. Mes parents étaient de nationalité tunisienne, mais résidaient en france.  Qu'en est il ?
2- Pour les comptes bancaires vous parlez de comptes en dinars convertibles. il me semble que ce sont des comptes "particuliers". Mes parents avaient des comptes sur des livret du type "livret A "et pas du tout convertible. La régle est la même ?


3- devenant moi même propriétaire de bien immobilier tunisien et étant franco tunisienne vivant en france, comment cela se passe fiscalement pour moi en france ( sachant que je paye dejà les taxes " foncières en tunisie" ? et idem si je suis titulaire d'un compte livret en dinars non convertible ?

en résumé, si je comprends vos réponses, même si la tunisie va gérer la succession des biens immobiliers tunisiens mais la succession devra tout de même payer des droits de succession en france sur la valeur du bien tunisien ? Si oui qui fait l'estimation du bien en tunisie ?

merci de votre aide


Cher Monsieur,

C'est le pays de résidence qui fixe la loi successorale applicable. Votre père étant résident en France, c'est la loi successorale française qui s'applique en principe à l'intégralité de la succession.

Toutefois, les notaires tunisiens ont tendances à appliquer quand même la dévolution tunisienne pour les biens situés en Tunisie.

Fiscalement, une convention fiscale de 1973 organise le droit des successions internationales entre la france et la tunisie.

Pour faire simple :
1/l'immobilier est exclusivement taxé dans le pays ou le bien se situe mais la France intègre la valeur du bien sans le taxer pour calculer les droits de successions en France.
2/ Le mobilier (les comptes bancaires etc) sont taxés selon la fiscalité du pays de la loi successorale. La encore il y encore des nuances mais je vous résume l'essentiel.

S'agissant des comptes bancaires, en principe un résident français a le droit de détenir un compte en dinars convertible en Tunisie.

Si vos parents n'avaient que des comptes en dinars, ces comptes ne pourront pas devenir des comptes convertibles à la succession.

S'agissant de l'estimation du bien en Tunisie, je peux vous conseiller un expert immobilier avec lequel j'ai l'habitude de travailler.

A toutes fins utiles voici mes adresses mails : en Tunisie farah-dematos@duo-mena.com.tn ; en France : farah-dematos@bassano-avocats.com

07 novembre 2019, 07:47:09 pm 19:47
Réponse #11

mab70

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Madame,

Merci  de votre réponse. Le souci c est que les autres réponses contredisent vos réponses du coup je suis perdue.
Le règlement européen a t il été signe par la Tunisie ?

Merci

08 novembre 2019, 09:57:00 am 09:57
Réponse #12

Emna FARAH

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Madame,

Merci  de votre réponse. Le souci c est que les autres réponses contredisent vos réponses du coup je suis perdue.
Le règlement européen a t il été signe par la Tunisie ?

Merci

Bonjour,

Non, le règlement européen n'a pas été signé par la Tunisie, mais le code de droit international privé tunisien rappelle dans sont Article 54 "La succession est soumise à la loi interne de l'Etat dont le
de cujus a la nationalité au moment du décès ou à la loi de l'Etat de son dernier domicile ou à la loi de l'Etat dans lequel il a laissé de biens. 

Ce qui laisse le choix pour les juges tunisiens d'appliquer une loi tunisienne ou française par ex pour un défunt résident en France mais de nationalité française et tunisienne.