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Auteur Sujet: Rejet chéque bancaire  (Lu 193 fois)

14 avril 2020, 02:37:26 pm 14:37
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khalidom

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Bonjour,
Si en cette période de confinement et qu'on a un rejet de chèque sans provision et que la banque nous envoi d'abord un préavis et ensuite elle émet un CNP mais qu'on ne reçoit pas la notification d'un huissier notaire; est ce que la procédure est valable et comment s'en défendre devant la loi ?

La banque a même amputé de mon compte les frais du huissier notaire !!!



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