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Auteur Sujet: A propos de l'amendement de la loi relative à la cour constitutionnelle  (Lu 200 fois)

12 juin 2020, 09:19:26 pm 21:19
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Jamal

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La Commission parlementaire de la législation générale de l'Assemblée des représentants du peuple  a auditionné, jeudi, des experts en droit constitutionnel autour du projet de loi organique n° 2018-39 relative à l’amendement de la Loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, portant sur la Cour constitutionnelle, projet dont le gouvernement a demandé officiellment le report de l'examen (voir article du 6 juin 2020)

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