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Auteur Sujet: Demande d'information sur le non respect de la distance de 4 mètre entre voisin  (Lu 95 fois)

18 juin 2020, 08:42:32 pm 20:42
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Abdessalem 22

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Bonjour,

J'ai acquis un lot de terrain de 400 mètre², toutefois, j'ai un voisin qui n'a pas respecté la distance de 4 mètre (il n'a laissé que deux mètre). Ce non respect est motivé par une autorisation octroyée par l'ancien propriétaire.

Le problème est que cette autorisation ne mentionne pas que cet avantage est dans les deux sens et n’indique pas explicitement qu'il pourrait ouvrir des fenêtre.

Est ce que je devrais avoir une autorisation pour ne pas respecter aussi cette limite?
Si non qu'elle est l'article qui explique cette situation.
Si oui, qu'elle sont les risques dans le cas ou je fais une construction sans le respect de cette limite et sans avoir une autorisation.

Merci pour votre retour
 


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