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Auteur Sujet: facturation en devise  (Lu 26 fois)

29 juin 2020, 02:26:20 pm 14:26
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RIM.S

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Bonjour
Est ce que une société de droit tunisien qui effectue ses services en Tunisie peut émettre des factures en Euro lorsqu'elle est payé en devise.
Merci

29 juin 2020, 04:16:24 pm 16:16
Réponse #1

Ibn Haldoun

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Il est interdit à une établissement résident de facturer en devises et de recevoir des règlements en devises: le dinar doit être la monnaie de compte et la monnaie de règlement (Code des changes - loi n° 76-18). Cependant, certains établissements en raison de la nature de leur activité peuvent accepter des règlements en devises, tels les hôtels, certains restaurants etc. Ces établissements doivent cependant disposer d'une sous-délégation de change d'une banque c-à-d qu’ils peuvent accepter les devises pour le compte d'une banque. Les devise seront remises à la banque délégataire sous des conditions prévues par la réglementation.