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Auteur Sujet: Limogeage du PDG de TunisAir  (Lu 280 fois)

07 juillet 2020, 08:11:47 am 08:11
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Jurisite

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Le ministre des Transports et de la Logistique, également ministre d’État, a, par une lettre - dont copie ci-dessous - envisagé de démettre de ses fonctions le PDG de la société TunisAir, la société de transport aérien de la Tunisie et invité ce dernier, à cet effet, à convoquer lui-même le Conseil d'Administration qui sera chargé de mettre à exécution la décision.
On ne peut que faire part de notre étonnement pour un tel niveau de dilettantisme de la part d'un ministre du gouvernement tunisien qui depuis sa nomination ne cesse de s'illustrer par des décisions illégales. Sans revenir sur ces dernières qui relèvent davantage du fait divers, il y a lieu de signaler que la nomination des présidents-directeurs généraux des sociétés anonymes et c'est le cas de la société TunisAir, société cotée en bourse, est régie par la loi et en particulier par le code des sociétés. Un chapitre du code est consacré aux modalités de nomination du PDG de ces sociétés dont l'article 8 stipule:
Citer
Article 208 — Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui a la qualité de président directeur général. Il doit être une personne physique et actionnaire de la société, et ce, à peine de nullité de sa nomination.
.
La décision de démettre le PDG de la société est illégale sur le fonds et sur la forme outre que le le PDG par intérim, fonction non prévue par la loi, n'est pas membre du Conseil d'Administration de la Société TunisAir et qu'on ne peut appeler les membres de ce celui-ci à désigner un nouveau PDG d'autorité sachant que Air France est un actionnaire aux côtés de la CNSS et que des milliers de Tunisiens sont également des actionnaires représentés au conseil de la société dont les choix du ministre ne peuvent leur être imposés par une simple lettre ou autrement.
Le ministre sera-t-il contraint de remettre sa démission au regard de tant de défaillance et de méconnaissance de son secteur et de la loi ?
« Modifié: 07 juillet 2020, 01:05:08 pm 13:05 par Jurisite »

09 juillet 2020, 09:44:29 am 09:44
Réponse #1

Jamal

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  • L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide
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Un article intéressant qui fait le tour de la question en mettant principalement l'accent sur les questions juridiques sachant que malgré les dénégations et les communiqués rien d'officiel n'a filtré du chef du gouvernement.

https://www.facebook.com/lelutinblase/posts/2343320099304257.

09 juillet 2020, 07:11:14 pm 19:11
Réponse #2

Jamal

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Suivant un arrêté publié au Journal officiel n°65 du 9 juillet 2020, M. Elyes Mnakbi ne représente plus l’État au conseil d'administration de Tunis Air.
On revient ainsi à une démarche plus conforme au droit et au respect du Code des sociétés. M. Elyes Mnakbi, n'étant plus membre du conseil d'administration de la société, il ne peut en conformité avec ses statuts et le Code des sociétés en être le PDG.

L'arrêté ne désignant pas son remplaçant, il s'ensuit que seul un membre de l'actuel conseil de l'entreprise pourra être désigné PDG de la société Tunis Air à titre permanent ou provisoire même si ce statut n'est pas prévu dans les textes et donc dans tous les cas, le nouveau PDG désigné restera en poste jusqu'à ce qu'un autre le remplace. Il ne sera "provisoire" que dans les intentions et l'esprit des autorités si telle est leur choix.