Revenir à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: comment passer d'un Syndic de copropriétés a une association de copropriétés ?  (Lu 62 fois)

03 février 2021, 08:51:33 pm 20:51
Lu 62 fois

mido71

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 4
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Advertisement
Bonsoir,

je suis président d'un syndic de copropriétés sur Tunis depuis 20012. récemment la banque m'a demande de créer une matricule fiscale (patente) pour le syndic.

Quelle procédure faut suivre pour faire la transition ?

merci

04 février 2021, 09:09:07 am 09:09
Réponse #1

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • Information Hors ligne
  • Membre VIP
  • Superviseur
  • Messages: 3 514
  • Noter l'auteur +1/-0
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Bonjour

je suis président d'un syndic de copropriétés sur Tunis depuis 20012. récemment la banque m'a demande de créer une matricule fiscale (patente) pour le syndic.
Quelle procédure faut suivre pour faire la transition ?

Tu dois contacter le bureau de contrôle des impôts compétant muni des documents suivant :
    - Le PV de l'assemblé des copropriétaires portant  création du syndic.
    - Le PV de l'assemblé des copropriétaires portant nomination du conseil de gérance du syndic
    - PV du conseil potant nomination du président du syndic
    - Copie de la CIN du président du syndic

رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

06 février 2021, 08:02:14 am 08:02
Réponse #2

mido71

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 4
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil