Présidence de la République
Loi n° 2021-13 du 7 avril 2021, relative à l’édiction de dispositions exceptionnelles concernant la suspension des délais devant les tribunaux au cours de la période qui s’étend du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2021
Loi n° 2021-14 du 7 avril 2021, portant approbation du
décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
Présidence du gouvernementDécret gouvernemental n° 2021-203 du 7 avril 2021, fixant les modalités de création de la commission nationale de lutte contre la discrimination raciale, ses attributions, son organisation, son mode de fonctionnement, ses mécanismes de travail et sa composition. (
Loi organique n°2018-50 du 23 octobre 2018)
Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissementDécret n°2021-204 du 13 avril 2021, complétnt le
décret 95-1916 du 9 octobre 1995, relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac
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C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)