" /> Extrait du Jort n°76 du 5 juillet 2022 - 2022 - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Extrait du Jort n°76 du 5 juillet 2022

Hors ligne Administration des forums

  • *****
  • 188
  • +5/-0
  • Sexe: Homme
  • JurisiteTunisie
    • Voir le profil
    • JurisiteTunisie
Extrait du Jort n°76 du 5 juillet 2022
« le: 05 juillet 2022, 09:46:00 pm 21:46 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022, modifiant et complétant la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.
مرسوم عدد 47 لسنة 2022 مؤرخ في 4 جويلية  2022 والصيد البحري. يتعلق بتنقيح وإتمام القانون عدد 86 لسنة 1994 المؤرخ في 23 جويلية 1994 المتعلق بمسالك توزيع منتوجات الفلاحة

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
"Pour être automatiquement tenu.e informé.e de la sélection du JORT au moment de sa publication sur les forums, vous pouvez, une fois inscrit.e, vous rendre à la section des Jort et sélectionner le bouton "Notifier" situé en bas de celle-ci - le deuxième bouton à partir de la gauche - puis "Confirmer" votre choix. Vous recevrez alors automatiquement un émail vous informant de l'ajout d'une nouvelle sélection dés son insertion dans le fil de discussion.
L'administration des forums"