Dans le but de mettre fin à la précarité de l'emploi et de garantir une plus grande stabilité aux travailleurs tunisiens, le Conseil des ministres tenu hier soir, jeudi 13 mars 2025, a approuvé un
projet de loi interdisant et criminalisant la sous-traitance de main-d’œuvre. Pour les travailleurs en sous-traitance actuellement, leurs droits seront automatiquement reconnus, avec prise en compte de leur ancienneté et une régularisation immédiate de leur situation.
De même l'
embauche en contrat à durée déterminée (CDD) sera interdite et également criminalisée sauf cas exceptionnels tels l'augmentation temporaire d'activité nécessitant un renfort de personnel, le remplacement provisoire d'un salarié absent ou les emplois saisonniers propres à certains secteurs. Les travailleurs en CDD, à titre exceptionnel, bénéficieront d'ailleurs des mêmes droits et avantages que ceux en contrat à durée indéterminée (CDI) et auront une priorité d'embauche pour les postes permanents.
Les infractions à ces interdictions seront passibles d'une amende de 10 000 dinars. En cas de récidive, les responsables encourront une peine de prison de trois à six mois, ainsi que l'obligation d'intégrer immédiatement les travailleurs concernés au sein de l'entreprise bénéficiaire.
Un délai de trois ans est accordé aux employeurs pour appliquer les nouvelles dispositions.
Le projet de loi instaure également des sanctions à l'encontre des employeurs ne respectant pas les règles du Code du travail. Les contrevenants s'exposent à une amende de 100 à 300 dinars par employé concerné, pouvant aller jusqu'à 10 000 dinars au total.
Le projet a été transmis à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour adoption.
