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Auteur Sujet: La municipalité peut-elle démolir les portes de mes locaux commerciaux ?  (Lu 3220 fois)

soulhouf_h

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Bonjour, j'ai un permis de construire pour maison r+2 et un garage de voiture.
Lors de l exécution des travaux au rez-de-chaussée j'ai fait 5 locaux commerciaux.
Les 5 rideaux des garages sont installés et la façade du bâtiment est peinte. La police municipale n'arrête pas de nous menacer de démolir les portes (juste par parole). Ils n'ont encore rien fait car il veulent un pot-de -vin "rachwa"  pour nous laisser finir les travaux a l'intérieur des locaux.
Tous mes voisins de droite et de gauche on déjà fait des locaux commerciaux au rez-de-chaussée de leur résidences et ils les ont déjà loués.
Est-ce que je risque que la police municipale démolit les portes de mes locaux sans démolir les portes des voisins qui sont déjà loués.
ou bien elle ne peut plus rien faire car la procédure pour démolir est longue ?
La police municipale me menace car je ne connais pas mes droits. 
C'est quoi mes droits dans ce cas sachant que je n'ai fait que suivre mes voisins qui ont déjà construit des locaux sans permis ?
Merci
Ahmed
« Modifié: 18 novembre 2023, 12:06:15 pm 12:06 par Jamal »

Jamal

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Re : La municipalité peut-elle démolir les portes de mes locaux commerciaux ?
« Réponse #1 le: 18 novembre 2023, 11:33:46 am 11:33 »
Bonjour,
Sur le plan juridique, il est certain que vous ne pouvez pas vous prévaloir de l'infraction des autres pour en tirer un droit.
Aussi, si une autorisation est nécessaire pour construire des locaux commerciaux, il est indiqué de la demander car celle obtenue pour un local pour usage d'habitation n'est pas valable légalement et même si les employés municipaux pouvaient "fermer l’œil" aujourd'hui, il n'est pas certain que cette situation sera maintenue par la suite par ceux qui les remplaceront ou ceux qui les contrôleront.
bien sûr, il n'est ps indiqué de payer un pot de vin car, il est illusoire et provisoire.
Aussi, demander votre autorisation de bâtir pendant que les employés municipaux vous sollicitent et attendez  la réaction de la municipalité.
« Modifié: 18 novembre 2023, 12:05:58 pm 12:05 par Jamal »
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)