Régime fiscal d'une donation

[SCARDIGLI Bernard]

Nous sommes FRANCAIS heritiers d'un bien immobilier a Tunis(une villa): 50% à ma mère et 50% à ses 2 enfants.
Ma mère souhaite faire donation à ses 2 enfants de sa part du bien et de l'usufruit.
Quelle procédure conseillez-vous?
Peut-on avoir des indications sur le regime fiscal?
Merci

[Mehdi]

Il est à signaler que les français doivent avoir l'autorisation du Gouverneur pour posséder des biens immeubles en Tunisie. Est-ce votre cas ?

[Abdou]

La donation entre ascendants et descendants a bénéficié d'un régime d'assouplissement fiscal. En principe, le taux d'imposition est minime. l'art 20 du code d'enregistrtement le fixe à 5%. Donc c'est vraiment rien. On te conseil soit la vente soit la donation qui ont le même taux: 5%

[Siham]

Le régime fiscal d'une donation me semble assez claire, cependant ce qu'il l'est le moins, c'est la procedure administrative et juridique, des successions :-/, personnellement j'habite à Milan, mon père défunt, résidait en France et ma famille se composent de ma mère et frères et soeur, cependant je ne désidre en aucun cas cette succession au contraire d'eux. Je recherche à travers le consultat Tunisien à Milan d'établir un document me permettant de faire la donation de ma part de succession. A la fin je ne comprends pas ce que je dois faire et chez qui ? Quelles sont les procedures ?
Si

[Abdou]

la donation se fait par cate authentique, mais tu peux aussi vendre ta part de l'héritage à tes freres et soeurs par contrat de vente établit par avocat pour les immeubles

[Siham]

Les procédures, lors de décès sont très délicates et imcompréhensibles pour les héritiers (non préparés et, il ne décède pas un membre de la famille tous les jours), étant donnée que les biens ne sont pas sur le territoire de résidence.
On doit passer à travers le consulat Tunisien du département de résidence, cependant s'il est organisée il vous renvoie à un avocat tunisien  , tant mieux pour qui habite en France, cependant ce n'est guère le cas en Italie où l'unique autorité est le consulat Tunisien qui vous "certifit" les documents et c'est tout. Il est clair qu'il controle, dans les limites de leur connaissance juridique le contenu du document. Cependant c'est déjà la seconde fois que je dois refaire la documentation de donation puisque le juge en Tunisie n'a pas reconnu le contenu du document fourni. Pourquoi comment je ne saurais vous répondre. Mes réponses je les ai trouvées grace à ce site(merci du fond du coeur de l'avoir créé) et, j'ai pu établir une documentation précise et clair de ce qui réponde à mes exigences dans le cadre de la donation et de part de succession.
Malgré tout je ne comprend pas pourquoi il n'y a pas obligatoirement un avocat Tunisien subventioné par l'Etat au début de sont installations, comme suport aux consultats et ambassades tunisiens de part le monde tout en exersant sa vocation d'avocat dans le pays d'accueil. J'ai contacté la chambre de commerce Italo - arabe et ils n'ont trouvé personne.  . Comment ce peut-il que ce qui me semble un point fort est à la fin un gouffre. Puisque j'espère pour aujourd'hui que l'emission de la donation sera valabre devant le juge , mais qui demain ce retrouvera dans la meme situation que moi (18 mai 2003 à aujourd'hui?), en sera-t-il de meme pour cette pauvre personne?
Je reste sur une expérience très positive puisque j'ai eu la chance de rencontrer des personnes extraordinaire et un site incroyable mais vrai

[Abdou]

Merci Pour tous ces mots gentils qui nous directement au coeur.
Mettre un avocat conventionné/subventioinné par L'Etat à la disposition de nos concitoyens à l'étranger est une belle idée, mais difficile à réaliser.
Le probleme n'est pas là; Comment mettons à la disposition de tous les tunisiens et autres, un système national d'information juridique??? Une commission a été créee au debut des années 90 pour établir un tel système au niveau du sécrétariat d'Etat à la recherche scientifique dont j'ai pris part aux travaux 2 ou 3 fois. On a vite oublié de répondre << que doit on mettre dedans et comment>> et on s'est figé sur << PC ou MAC?? Linux ou windowz et blablabla....>> la commission n'a jamais terminé ses travaux et réunions et apparemment , le projet est abandonné!!!
Mais des progrès ont été faits: des brochures mis par l'office des tunisiens résidant à l'étranger leur donne des infos utiles sur les régimes sociaux, fiscaux et douaniers etc etc. des sites de plusieurs structures sont établis en plus des sites privés comme Jurisitetunisie.
Ainsi, il faut juste chercher l'information là où elle devait être. Comprendre le régime de la donation, les succession ou les problèmes fonciers ou un conflit émanant du droit international privé, n'est pas donné à tout le monde, avocat entre autres. Mais pour un probleme de douane, de CNSS ou de ransfert de devises, par expl, y a des sites et des brochures disponibles au niveau des consulats qui apportent un minimum d'infos.

[Siham]

Je vous remercie pour la réponse ; cependant je n'ai guère de préoccupation pour les personnes utilisant les sites internets comme fonte d'informations ; je me préoccupe des autres. Je parle par expérience, puisque lorsque mes frères m'ont demandé de refaire une procuration pour les droits de succession, je suis allée de suite sur internet pour m'informer (et je vous ai trouvé ) et, j'ai pu produire le document que j'avais besoin, eux non. Internet est encore un autre monde et pire encore consulter un avocat. C'est pour cette catégorie de personnes qu'il faut s'inquiéter puisque mes frères et soeur on établit de la documentation dont le contenu n'a ni queue ni tete, mais pour eux c'est bon comme cela. Par contre ils auront une surprise lorsqu'ils seront en Tunisie chez le juge et qu'il manquera 3 personnes sur 5. Le rapport à la fiscalité d'une donation il ne l'ont meme pas imaginé selon moi ils ne savent meme que cela existe pour cette succession. Meme si je ne peux faire rien et que la situation pour le moment est-elle quelle je voulais soulevé ce propos, parce que personne que ce soit Tunisiens à l'étranger ou dans son propre pays ne peut etre abandonné parce qu'il n'y a pas un system sociale prévu pour la masse populaire qui sont ceux qui en paie le plus les pots cassés.
Amicalement votre

[Siham]

Je ne comprends pas cette phrase :  Article 205.

La donation de biens à venir est nulle. serait-ce à dire que dans l'attente de recevoir une succession je ne peux pas établir la donation de ce que je dois hériter ?  :-/

[Jamel]

Cet article signifie simplement que la donation ne peut porter que sur des biens dont l'existence est certaine au moment de l'offre de donation. La réponse à votre question est donc négative.
Elle l'est en toute rigueur non pas en vertu de l'article que vous avez évoqué mais plutôt en application d'un article plus général : l'article 66 du COC qui stipule "... on ne peut, à peine de nullité absolue, renoncer à une succession future non encore ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, ou sur l'un des objets qui y sont compris, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit."