La fin de la poule aux oeufs d'or bancaire

[Amira93]

Finalement la proposition évoquée ci-dessus a été retneue, votée et promulguée : Loi n° 2024-41 du 2 août 2024 et désormais, 
"les titulaires de comptes bancaires qui n’ont effectué aucune opération sur leurs comptes pendant trois mois consécutifs, malgré un solde négatif, découvriront que lesdits comptes verront leurs comptes clôturer".

Selon la nouvelle loi, la clôture de ces comptes sera effective trois mois après avoir reçu de la part de la abqnue un avis écrit pour régulariser le solde débiteur du compte. Cette situation est la seule qui ne nécessite pas un accord des deux parties pour la clôture d'un compte bancaire.

[Amira93]

Vendredi 19 juillet 2024 - La Commission législative générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) réunie pour examiner les projets de loi n°51 et n°60-2024 amendant l’article 411 a décidé de fusionner les deux projets de loi dans un seul texte unifié.
Les députés ont présenté plusieurs propositions pour amender un ensemble d’articles du Code de Commerce. 

[Amira93]

"Vers la mise en œuvre d’une loi relative à la clôture des comptes bancaires non alimentés" est l'intitulé d'un article de Tunisie Numérique que nous reprenons avec leur autorisation ci-dessous.

Le président de l’Organisation d’information du consommateur (OTIC), Lotfi Riahi, a annoncé, ce lundi 15 juillet 2024, qu’une initiative législative a été proposée par un groupe de députés visant à réviser l’article 732 du Code de Commerce en rapport avec les comptes bancaires gelés.

Il a ajouté, que l’objectif est de mettre en œuvre la circulaire de la Banque Centrale Tunisienne numéro 24 de l’année 1991, qui prévoit la fermeture automatique de ces comptes bancaires gelés par les banques dans un délai maximum de 90 jours.

Riahi a précisé que cette initiative vise à protéger les clients, des dépassements des banques en ce qui concerne la fermeture des comptes courants inutilisés.

Il a affirmé que cette loi s’appliquera également aux comptes bancaires gelés avant son entrée en vigueur, avec effet rétroactif selon ses termes.

Riahi a ajouté que 10 à 15% des comptes bancaires courants sont concernés par cette mesure.

Le projet de loi propose par ailleurs, l’exonération des héritiers des dettes sur les comptes bancaires en cas de décès du titulaire.

Le projet de loi précise également que si le compte courant n’est pas spécifié pour une durée déterminée, sa fermeture peut être effectuée à tout moment selon la volonté d’une des parties, sans préavis.

En cas d’initiative de la part de la banque, la fermeture du compte se fait après un préavis de 90 jours ouvrables, avec notification écrite au titulaire par tout moyen laissant une trace écrite avant la fermeture effective du compte bancaire.

Le projet de loi exige que tous les comptes courants soient fermés sans imposition de frais.

Lien vers l'article