Un article de "La Presse de Tunisie" rapporte les interventions de participants à la journée d’études organisée le 17 octobre 2024 par l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA) sur
la nouvelle législation des chèques sans provision.
Selon Najet Brahem, professeure à la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis
L’application de la nouvelle loi sur les chèques dépend encore de la mise en place des mécanismes et décrets d’application et (notamment) ... les plateformes techniques permettant aux créanciers de vérifier gratuitement et en temps réel le solde bancaire du débiteur pour assurer la couverture du chèque..
L’expert-comptable Kais Fekih regrette que
les amendements apportées à la loi bien que répondant aux évolutions internationales, n’aient pas été précédée d'une étude avant leur adoption.
Enfin, le président de l’UTICA, Samir Majoul, a rappelé
que le patronat avait demandé une révision des législations relatives aux chèques, en raison des difficultés rencontrées par les entreprises à cause des chèques sans provision mais a estimé que l’allégement de la peine de prison pour les chèques d’un montant supérieur à cinq mille dinars ne résoudrait pas les problèmes des chefs d’entreprise, étant donné que la majorité des chèques en circulation dépassent ce montant.
Source :
La Presse.tn
