Voici une excellente synthèse du décret du 22 octobre 2022 qui est d'autant méritoire qu'elle a été rédigée en français à partir de la version officielle publiée en langue arabe et dont la traduction n'a pas encore été mise ne ligne par l'Imprimerie officielle.
Le dispositif introduit par le décret 2024-4 du 22 octobre 2024 garantit l’accès des ouvrières agricoles à plusieurs prestations dont l’assurance maladie, la pension de vieillesse et d’invalidité, l’assurance contre les accidents de travail, les pensions et des congés de maternité.
Les ouvrières bénéficieront également de transferts mensuels dans le cadre du programme AMEN social. Pour soutenir cette initiative, un fonds de protection sociale dédié aux ouvrières agricoles prendra en charge une partie des frais de transport et contribuera au financement des programmes d’inclusion économique et de protection sociale visant cette catégorie professionnelle.
Dans la perspective de 2025, la loi de finances prévoit la création de ce fonds, dont l’objectif est de mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre des mesures de protection, tout en renforçant l’intégration des ouvrières agricoles en tant qu’actrices économiques à part entière.
Ce fonds sera alimenté par une subvention de l’État de 5 millions de dinars, une taxe de 1 % sur les primes d’assurance, une taxe de 5 dinars sur les certificats de visites techniques, perçue par l’Agence de transport, ainsi que 10 % des amendes issues des infractions routières annuelles.
En outre, l’Agence nationale de l’emploi jouera un rôle clé en assurant l’encadrement des ouvrières agricoles pour le montage de projets, qu’ils soient individuels ou collectifs. Elle les accompagnera dans la constitution des dossiers, la formation et l’étude des projets, en étroite collaboration avec les différentes parties prenantes.
Ces projets agricoles bénéficieront d’avantages dans le cadre des programmes de formation professionnelle et d’emploi. Les petites entreprises, qu’elles soient individuelles ou familiales, fondées par les ouvrières agricoles, seront également soutenues financièrement via les ressources du fonds de protection sociale.
Par ailleurs, la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) apportera son appui en finançant les projets liés au programme d’inclusion économique, soit grâce à ses propres ressources, soit via d’autres financements disponibles.
Par
Leïla Ben Mansour,
Entreprises Magazine
