Portait de M. Maher Ktari à l'origine de la proposition - Source : Assemblée générale 2024-11-28
On apprend que la
Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) associée au
Conseil des régions et des districts a approuvé, à la majorité, l'insertion d'un article additionnel dans le projet de loi de finances 2025, afin de permettre aux Tunisiens résidents d’ouvrir des comptes en devises sans autorisation préalable de la Banque centrale, et ce, en dépit de l'opposition du ministère des Finances. La position de la Banque centrale généralement consultée sur les questions liées au code des changes n'a pas été indiquée si tant est qu'elle ait été officiellement donnée. En tout été de cause, il semblerait d'après le rapport de la Commission que son avis a été sollicité.
Selon
M. Maher Ketari, membre de la commission susvisée de l'ARP sans attribution particulière ou spécialisation connue, s'est longuement étalé sur le sujet à l'occasion de l'entretien qu'il a accordé sur Radio Express FM le 18 novembre 2024 et qui constitue pour le moment d'après l'enregistrement vocal de l'entretien la principale source d'information sur la question. M. Maher Ketari d'après les propos qu'il a tenus semble l'instigateur principal de la proposition à laquelle il associe néanmoins son groupe parlementaire qui l'aurait soutenu à cet effet.
L'article de loi ainsi ajouté stipulerait - en l'absence de toute confirmation et communication de l'ARP sur son site ou autrement, consultée ce jour que :
Les personnes physiques résidentes en Tunisie, de nationalité tunisienne, peuvent ouvrir des comptes en devises auprès des intermédiaires agréés. L'ouverture de ces comptes ne nécessite pas l'approbation préalable de la Banque centrale de Tunisie.
Ces comptes, selon la même source
pourront être alimentés sans autorisation, également :
- de tout montant provenant d'autres comptes de même nature ou non pour peu qu'il soit tenu en devise ou en dinar convertibles et qu'il soit ouvert au nom du même titulaire ou non
- de la contre-valeur en devise (laquelle ?) de l'allocation touristique annuelle actuellement fixée à 6000 dinars avec possibilité de cumul d'année en année sans limitation ou plafond
- des intérêts générés par le placement des fonds déposés dans les susdits comptes auprès des banques tunisiennes
Les comptes
ne pourront cependant pas être alimentés - des versements en espèces de devises billets de banque ou monnaie métallique
Selon les propos tenus par le député lors de son interview, les comptes
pourront être débités librement donc sans autorisation - pour tout payement à l'étranger à quelque titre que ce soit
- pour la remise au titulaire du compte de devises en prévision d'un voyage à l'étranger
- pour tout virement à destination d'un compte en devises de la même espèce ou non et au profit du même titulaire ou non
Les comptes
ne pourront cependant pas être débités - pour l'achat - directement - de cryptomonnaies
- ni de tout montant qui rendrait le solde du compte débiteur
Ainsi, apprend-on par ailleurs, au vu des questions bien complaisantes des interviewers - aux connaissances, il est vrai, bien limitées des questions de change, fiscales, économiques et financières - que l'article voté par la Commission:
- ne pourra pas être rejeté au motif qu'il relève d'un cavalier budgétaire c.-à-d.. d'une disposition sans aucun rapport avec le budget et la loi de finances puisque précisément M. Maher Ketari - lui-même selon ses propos - a pris la précaution de prévoir de verser une taxe de 0,01% des intérêts portés au crédit du compte
- constitue une révolution législative
Oui, en Tunisie, la quête de la révolution n'est pas finie depuis qu'on s'y est essayé et malgré les déboires apportés on continue à la créer, la révolution législative ratée au titre du code des changes qu'on n’attend plus malgré les annonces tonitruantes et triomphantes du précédent chef de gouvernement, les députés ont préféré y aller petit à petit, par article donc et peut-être qu'ainsi il y aura autant de "révolutions" que d'articles votés.
Je
reviendrais bientôt en commentaire pour apporter un début d'analyse de la proposition sachant que très certainement, les "autorités" - ministère des Finances et Banque centrale, ne manqueront pas de le faire avec les arguments et outils que leurs permettent leurs statuts et fonctions.
On ne m'a rien demandé, il est vrai, et je n'ai pas vraiment le temps d'aller jusqu'au fond de ma pensée, jusqu'à la limite qu'évoque en moi l'initiative des députés de l'ARP pour ce compte qu'on pourrait désigner "
Compte en devises - Loi de finances 2025" et pour lequel je me limiterais à des observations faites à la volée qui peut-être susciteront des interrogations au niveau des députés, pas ceux de la Commission des Finances mais les autres qui ont bien intérêt à lire ce qui suivra ce jour et probablement demain car, j’aurais d’autres préoccupations après-demain.
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