Comptes devises LF 2025: A l'ARP écrit-on ce qu'on dit et dit-on ce qu'on écrit?

[Salim1980]

Au sujet du commentaire ci-dessus, le Président de la Commission des Finances et du Budget a indiqué à l'occasion de la discussion en vue du vote des députés réunis en assemblée générale le 28 novembre 2024 au soir et dont un extrait vidéo a été mis en ligne aujourd'hui 29 novembre 2028 en milieu de matinée qu'il s'agissait d'une erreur de frappe qui aurait malencontreusement ajouté la particule لا au plus mauvais endroit du projet d'article.

Son sens se trouve renverser complètement et pour aboutir à proposer un contresens complet à l'objectif exprimé par le député à l'initiative de la proposition et, semble-t-il, des députés qui l'ont adopté en commission sans que nous ne puissions confirmer cet aspect puisque nous ne disposons pas d'un enregistrement des débats de la commission à ce sujet.

La ministre des Finances ne tiendra pas compte de cette "précision" et lisant le document préparé pour sa réponse indiquera comme il fallait s'y attendre que l'on ne pouvait pas soumettre à autorisation l'utilisation de devises qui avant d'être placées dans le compte avaient bénéficié d'une déjà autorisation.

Cela vire au ridicule et on y reviendra avec des extraits vidéo des interventions et leurs commentaires dans des posts séparés.

S'agissant du taux de l'impôt prévu 0,01% selon la rédaction finale de la proposition et 0,1% selon les propos du député Maher Ketari, aucune précision ou rectification de la part de la Commission comme si l'on voulait éviter de déclarer une double erreur au niveau de ses travaux et comme si, même dans une loi de finances, les chiffres et les taux ne sont pas bien important au regard de l'apport "révolutionnaire" de la proposition (voir mes commentaires précédents et l'avis des interviewers du députés). Madame la ministre, dans son avis, est indifférente à tout taux proposé fusse-t-il de 0,000001%. Elle le rejettera superficiellement. Bien dommage !! On y reviendra aussi.

À suivre donc.

[Salim1980]

A l'ARP on n'écrit ce qu'on dit et on ne dit pas ce qu'on écrit

Extrait du rapport final des travaux de la commission des Finances et du Budget, p. 73 - 0013840-2030-26-2024-D

Entre ce qui a été dit à l'antenne de Radio Express FM le 18 novembre 2024 par M. Maher Ketari, député et iniateur de la proposition d'ouverture de compte en devises pour tout Tunisien résident et ce qui a été retranscrit dans le rapport final de la Commission des Finances et du Budget de l'ARP qui vient d'achever ses travaux, la contradiction est totale pour ce qui concerne les opérations pouvant être portées au débit des dits comptes:
Dans l'interview, le député insiste pour annoncer que sa proposition prévoit de permettre tout débit du compte sans autorisation et l'article qui sera soumis au vote prévoit qu'aucune opération ne pourra être effectuée sans autorisation.

"Tu peux faire tout ce que tu veux ... il (n')y a plus aucune restriction "

a-t-il tenu à  préciser.

Tout Faire

M. Le Député et je le conçois parfaitement poursuivait un raisonnement logique et cohérent avec ses propos au sujet tant de l'ouverture du compte et que des  opérations portées à son crédit, a d'ailleurs été très explicitement déclaré que les opérations au débit sont effectuées sans autorisation et a lu intégralement le contenu de sa rédaction :

contenu

Et pourtant, le secrétaire de la commission transcrira dans le rapport final, page 73. qui sera repris dans le projet de loi de finances pour l'année 2025 qui va être soumis à l'assemblée plénière bientôt sous le numéro 67, page 42, un contenu contraire, contradictoire, incompatible vidant l'article de tout son contenu, logique et objet.

Mais, tout se défend et il ne serait pas étonnant que l'on trouvera des défendeurs de cette rédaction contraire aux propos tenus et à la logique poursuivie !!!
En effet avec cette proposition qui dénature l'initiative :

• les devises en provenance de l'étranger qui étaient librement transférables si elles avaient été placées dans un compte en devises commun perdent la qualité d'être librement transférables à l'étranger sitôt portées au crédit des comptes en devises -  Loi de Finances 2025
• les fonds allouées au titre de l'allocation touristique qui étaient par essence et définition transférables en devises et utilisables en devises perdent cette qualité et leur objet dés leur versement dans un compte en devises - Loi de Finances 2025 dès l'instant de ce versement et pas même après un certains délai comme c'est le cas des fonds chargés dans une "carte allocation touristique"

Au moment où ce commentaire est formulé, le projet de loi de finances pour l'année 2025 qui est soumis au vote des députés à partir du 26 novembre 2025 n'a pas été modifié pour refléter le contenu de la proposition telle que confirmée par son auteur lors de l'interview donnée le jour de son adoption par la Commission des Finances et du Budget .

"Sans autre commentaire" pour clore ce commentaire.

A suivre ...