Extrait du Jort n° 130 du 25 octobre 2024

[Admin]

Ministère des Affaires sociales
Décret n° 2024-503 du 24 octobre 2024, portant remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.

أمر عدد 503 لسنة 2024 مؤرخ في 24 أكتوبر 2024 يتعلق بطرح خطايا التأخير المستوجبة بعنوان اشتراكات أنظمة الضمان الاجتماعي ونظام التعويض عن الأضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والأمراض المهنية.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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[Amira93]

Les conditions essentielles pour bénéficier de la remise des pénalités de retard

• Les pénalités de retard accumulées jusqu'au deuxième trimestre de l'année 2024 sont éligibles à la remise
• Les débiteurs doivent s'acquitter de leurs dettes ou conclure un accord avant le 31 mars 2025

Les remises accordées selon les catégories de bénéficiaires

Taux de remise des Pénalités	| Catégorie de Débiteurs	| Durée
100%	| Salariés (secteurs agricole et non agricole)	| Jusqu'à 36 mois
75%	| Salariés (secteurs agricole et non agricole)	| Jusqu'à 48 mois
50%	| Salariés (secteurs agricole et non agricole)	| Jusqu'à 60 mois
100%	| Non-salariés (secteurs agricole et non agricole)	| Jusqu'à 60 mois

Les débiteurs ayant établi un calendrier de paiement doivent respecter strictement les échéances autrement, en cas de non-paiement de trois échéances consécutives ou en cas de défaut de paiement pour les trimestres suivant le deuxième trimestre de 2024, les remises de pénalités accordées sont annulées.