Parution au JORT n° 56 du 14/8/2009:
1)- Loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif.
2)- Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents.
3)- Loi n° 2009-65 du 12 août 2009, modifiant et complétant la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent.
4)- Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route .
5)- Loi n° 2009-67 du 12 août 2009, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2001-34 du 10 avril 2001 portant mise à jour des titres fonciers .
6)- Loi n° 2009-68 du 12 août 2009, relatif à l’instauration de la peine de réparation pénale et la modernisation des procédés alternatifs à l’emprisonnement .
7)- Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution .
