Art. 412 ter. al. 2 du Code de commerce : Les banques islamiques hors-la-loi

[Yacin]

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie chez le Président de la République - 13 février 2025

Justement, voici le Gouverneur de la Banque Centrale qui rend de nouveau visite au Président de la République, la deuxième fois en moins d'un mois.

Selon le communiqué de la Présidence il n'a pas été question de l'application des dispositions de l'article 412 ter du Code de commerce.

Comprendre alors selon le protocole convenu qu'il a été vraiment question de cette application et que bientôt on saura ce qu'il en a été à travers la publication d'une nouvelle circulaire sinon de la mise au pas des baques récalcitrantes y compris les banques islamiques.

[Yacin]

Les banques islamiques ne sont pas à leur première tentative de se soustraire aux règles bancaires tout en exerçant une activité bancaire que ce soit en Tunisie ou dans le monde.
Restons en Tunisie et rappelons les péripéties par lesquelles est passée la règlementation relative aux taux d'intérêt excessif en dressant ce tableau  qui établit les équivalence entre taux d'intérêt et taux de profitselon les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 de la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022 :

Désignation	Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999	Loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022
Intitulé de la loi	Loi relative au taux d'intérêt excessif	Loi relative au taux d'intérêt excessif ou taux de profit excessif
expression1	taux d'intérêt excessif	taux d'intérêt excessif ou taux de profit excessif
expression2-3	prêt(s)	prêt(s) ou financement(s)
expression4	emprunteur	demandeur de financement
expression5	contrat de prêt	contrat de prêt ou contrat de financement
expression6	taux effectif global du prêt	taux effectif global du prêt et taux de profit effectif global du financement
expression7	taux d'intérêt effectif global	taux d'intérêt effectif global et taux de profit effectif global
expression8	taux d'intérêt effectif moyen	taux d'intérêt effectif moyen et taux de profit effectif moyen

Bien sûr que cette synonymie ne s'applique pas aux termes utilisés dans le code de commerce mais permet de comprendre que :

• le taux d'intérêt des banques classiques est équivalent à marge de profit des banques islamiques
• que les excès et les taux d'usure ne sont pas des notions exclusives des banques classiques mais les banques islamiques peuvent également appliquer des taux d'usure, le ribaa le vrai et que le législateur a prévu de s'y opposer et de sanctionner les banques islamiques qui s'y livrent car les gains et les bénéfices ne sont pas contraints par la moralité fusse-t-elle religieuse ou prétendument telle.

[Yacin]

Contrairement à ce qu'on pu prétendre certains experts autoproclamés - Pr Nakhli, par exemple - qui essaiment les studios télé et les tables rondes improvisées, les dispositions de l'article 412 ter du code de commerce s'appliquent à ce qu'il a été convenu de désigner "banques islamiques" bien que ces dernières avec leurs experts, se jouant des mots et des virgules près ont pu prétendre que les dispositions du code de commerce ne leur étaient pas opposables et qu'elles n'appliqueront pas la nouvelle loi et continueront à prélever ce qu'elles appellent "taux de profit" car bien entendu un taux de taux profit n'est pas un taux d'intérêt.

Il est regrettable que la Banque centrale qui joue aux grands absents depuis que les grands défendeurs des banques privés se sont retraités n'est intervenue qu'après l'injonction du Président de la République. Elle a rappelé aux "banques" , par une note sans aucune valeur juridique qui n'a que le mérite d'exister, leurs obligations et la nécessité d'appliquer la loi comme si sans cette note, les banques auraient pu ne pas appliquer la loi et que devant un juge elles auraient simplement pu indiquer que les lois de la République ne leur étaient opposables que si celles-ci portaient le sceau du gouverneur de la BCT !!!