Départ du Délai de prescription

[Amira93]

Bonjour,
Pour la prescription, les délais peuvent être différents selon la nature de l'action envisagée :

• délai de prescription pour la contestation d’une dette imputée à la succession
• délai de prescription pour la contestation d’un partage
• délai de prescription pour la contestation d’un testament y compris en cas de dernière maladie
• délai de prescription d’une action complémentaire de part après un partage déséquilibré,
• délai pour intenter une action en recel successoral
• délai de prescription des droits de succession
• etc.

Mais dans tous les cas ces délais sont moindre que ceux que l'ont retrouve dans les droits étranger où par exemple, il y a option de renonciation à une succession, car dans le droit tunisien issu du droit musulman, l'héritier est de plein droit : il est héritier à l'instant même de l'ouverture de la succession sans besoin d'envoi en possession et autres considérations.
Aussi, y aurait-il lieu de préciser la nature de l'action envisagée ou de l'objet de la prescription.
Nos respects

[Nour44]

Le délai légal de prescription est de 15 ans à la mort du défunt. Mais si ces héritiers qui résident à l’étranger ne sont pas informés que plusieurs années après. Que le délai arrivait à terme. Ce délai peut il courir à partir du moment où ils sont informés ? Pour qu’il puisse entamer un contentieux .