Tous, nous nous sommes focalisés sur l’application des dispositions de l’
alinéa 2 de l’article 412 ter (nouveau) du code de commerce relatif à la réduction du taux de l’intérêt des prêts accordés à taux fixes, jusqu’au Président de la République qui semble l’avoir rappelé au Gouverneur de la Banque Centrale qui toutes les deux semaines semble devoir le rencontrer.
Et on s’est arrêté là, au second alinéa.
Et pourtant, cet article comporte
un troisième alinéa très important, sinon au moins aussi important que le précédent.
Il tient en quelques mots :
تُضبط بأمر بناء على رأي البنك المركزي التونسي المعاليم القصوى للخدمات والمنتجات المصرفية. وتُعدّ مجانية كل الخدمات والمنتجات المصرفية غير الواردة بالأمر المذكور
Maladroitement nous le traduisons comme suit :
Par décret sont fixés, après avis de la Banque Centrale de Tunisie, les tarifs maximums des produits et services bancaires. Est considéré gratuit, tout produit ou service ne figurant pas dans le décret susvisé.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la
loi n° 2024-41 du 2 août 2024, ledit décret doit être publié au plus tard trois mois après la publication de la loi.
الفصل 4 ـ ...
تصدر الأوامر المنصوص عليها بالفصل 412 ثالثا من المجلة التجارية في أجل أقصاه ثلاثة أشهر من تاريخ نشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
....
Voilà aujourd’hui exactement six mois que la loi a été publiée et nul décret ne l’a été. Encore une loi qui n’a pas été appliquée et comme par coïncidence, le décret attendu porte sur une activité bancaire. À s’interroger, quelles lois appliquent ces banques et qui vérifie leur application et qui les sanctionne.
Pour revenir aux tarifs des services et produits bancaires, quelques jours avant qu’il se voie notifier qu’il ne sera pas maintenu à la tête de la Banque centrale pour un nouveau mandat, le précédent gouverneur de la Banque centrale, M. Marouane al Abassi, publiera le 29 janvier 2024
une circulaire aux banques et établissements financiers relatifs aux « Conditions de commercialisation et de tarification des produits et services… financiers » qui comme par hasard porte, au contraire, sur la levée du plafonnement des frais et services bancaires auparavant en vigueur et que les banques étaient appelées à fixer elles-mêmes.
Le législateur a par conséquent cherché à travers la loi et le ministère des finances par un décret qu’aucune circulaire ne pourra modifier, à restaurer la situation qu'a abrogée la circulaire du mois de janvier 2024. C’est ce que croyait le législateur, sa loi, sa promulgation par le Président de la République, sa publication au Journal officiel ont été complètement invisibilisés à ce jour.Le Président de la République devra de nouveau intervenirA se demander si la Tunisie ne ferait face à une «
désobéissance civile bancaire » dont on s'interroge sur ceux qui l'organisent sachant que le public et les clients des banques la subissent ?
Nous y reviendrons avec une analyse approfondie de la circulaire de M. Marouane al-Abassi, très instructive des choix et des orientations nouvelles qu'elle introduit.*
Salim
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