Art. 412 ter al 2 du Code de commerce : FitchRatings entre en jeu

[Salim1980]

Dans un communiqué publié le 4 mars 2025, l'agence de notation Fitch Ratings écrit (c'est nous qui traduisons de l'anglais) :

Une nouvelle réglementation introduite l'année dernière, permet aux emprunteurs dont les paiements d'intérêts à taux fixe de janvier 2022 à septembre 2024 ont dépassé 8% du capital non encore amorti à la fin du septembre 2024, de demander aux banques de réduire de moitié le taux d'intérêt pour la durée de vie restante des emprunts. Les banques doivent accepter toutes ces demandes. Fitch s'attend à ce que le bénéfice net des plus grandes banques soit réduit d'environ 170 millions de TND en 2025 (11% de leur bénéfice net annualisé de 1H24), mais le coût comptable peut être étalés sur plusieurs années, ce qui en atténuera l'impact.

Elle ajoute que même combinée aux autres dispositions légales entrées en application - octroi de prêt sans intérêt et sans garantie et nouvelle réglementation des chèques bancaires - la réduction des intérêts pour les banques n'en affectera pas la notation même s'il en est attendu une réduction de 14% des profits nets.

On notera que :

• contrairement à ce qu'affirme l'agence, tous les prêts consentis pour une durée supérieure à 7 ans dont les intérêts payés sont supérieurs au terme de trois années consécutives à 8% du capital restant dû sont concernés par la mesure et non les intérêts de la période s'étendant de janvier 2022 à septembre 2024.
• L'agence ne fournir pas d'avantage de précision sur les hypothèses qu'elle a retenues et sa méthodologie pour établir ces constats.

Source : https://www.fitchratings.com/research/banks/tunisian-bank-profitability-faces-pressure-from-new-lending-rules-04-03-2025