A tout seigneur, tout honneur, c'est avec les tarifs des services et produits bancaires que nous inaugurons cette nouvelle rubrique.
L'article 412 ter (nouveau), troisième alinéa du Code de commerce prévu par la loi n° 2024-41 du 2 août 2024 stipule que
Sont fixés par décret après avis de la Banque centrale de Tunisie, les niveaux maximums des tarifs des services et produits bancaires. Les produits et services bancaires non repris dans ledit avis sont réputés être gratuits.
L'article 4 de la loi susvisée a fixé à 3 mois au plus, le délai au terme duquel le décret prévu à l'article 412 ter doit être publié.
Conformément aux dispositions de
l'article 2 de la Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993 relative à la publication des textes au Journal officiel de la République tunisienne et à leur exécution, cette disposition est exécutoire cinq jours après le dépôt du Journal officiel dans lequel ils sont insérés, au siège du gouvernorat de Tunis.
Le JORT numéro 94 de l'année 2024 ayant été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 2 août 2024, aujourd'hui, le 7 avril 2025, le retard mis dans la publication du décret d'application de l'article 412 ter, alinéa trois, est exactement de quatre mois puisque le 7 novembre (?) au plus tard, le Chef du Gouvernement aurait dû visé le décret.
Or, à ce jour, le
décret de plafonnement des tarifs bancaires n'a pas été publié.
Ainsi donc, voilà
quatre mois déjà que tous les clients des banques sont facturés au titre d'opérations gratuites que l'on ne connaît pas tout-à-fait.
Quatre mois que des tarifs supérieurs aux niveaux maximums, encore non dévoilés, sont appliqués par les banques à tous les services et produits bancaires.
Personne n'a encore contesté, à notre connaissance, cette situation et probablement que nous sommes les premiers à le relever et probablement que bientôt le Président de la République lorsque la pression sera plus forte, lorsque les consommateurs de produits bancaires, de nouveau, contesteront la non-application de la loi, une loi votée, promulguée et publiée et que le ministère des Finances a oubliée.
Les banques et leur association seraient-elles à l'origine du défaut de publication du décret dans le délai que la loi a fixé ?
La Banque Centrale a-t-elle été consultée comme la loi l'a imposé?
