Accès au site

Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 - JO(21), 29 mars 1989: 1468 et suiv.

Description: Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

 

SMFPacks CMS 1.0.11 © 2026