Étant donné que cette société a été créée en 1961, c’est l’ancien code de commerce qui s’applique vu qu’il a été promulgué par la loi 59-129 du 5-10-1959 (il faut dire que le nouveau code des sociétés commerciales n’a pas touché aux articles qui seront cités par la suite).
Ainsi, l’ancien article 153 du code de commerce (article 97 de l’actuel code des sociétés commerciales) stipule que « les SARL ne peuvent être définitivement constituées qu’après que toutes les parts ont été réparties entre les associés dans l’acte de société et qu’elle ont été libérées intégralement… »… « les fondateurs doivent déclarer expressément dans l’acte de société que ces conditions sont requises ».
À noter que l’article 156 précise qu ‘ « est Nulle et de nul effet, à l’égard des intéressés, toute SARL constituée contrairement aux prescriptions des articles 150 à 155.. »
Ces actions en nullité sont prescrites par 5 ans (article 157 dernier paragraphe) ;
Une responsabilité pénale est aussi imputable aux administrateurs ;
Récapitulatif : Le Capital, doit être libéré au plus-tard à la signature des statuts.