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Auteur Sujet: Affaire CA-ESS  (Lu 6813 fois)

Description:

Jamel

  • Invité
Affaire CA-ESS
« le: 15 mai 2005, 11:05:17 pm 23:05 »
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Voici un lien aux dispositions régissant l'institution du "Comité de Recours Sportif" :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/sport/sport1060.htm

Nous regrettons de pas pouvoir donner les références de la loi, si elle existe, qui a institué le "Haut Comité d'Arbitrage" dont il est question dans la presse.
Cependant nous mettons à la disposition des visiteurs du site et des forums outre la version en texte intégral de la loi 94-104 du 3 août 1994 (le lien précédent), les fac-similés des éditions du JORT de cette loi ainsi qu'à toutes fins utiles, les fac-similés des décrets régissant "Le Comité de recours des Sports", l'ancêtre du "Comité de Recours Sportif". Le changement de dénomination est assez subtil mais sur le fonds il n'y a aucune différence entre les deux comités.

La forme et les modalités de prise de décision du comité telles que fixées par les articles 60 à 62 pourraient être utilment confrontées avec la réalité des faits tels que relatés dans la presse.
« Modifié: 16 mai 2005, 06:31:48 am 06:31 par Administration des forums »