Forum

casier judiciaire - bulletin n° 3

khenza

  • Nouveau membre
  • *
    • Messages: 1
    • Noter l'auteur 0
salut,

je me présente je suis khenza et je me suis marié en 2004, je voudrai faire venir mon mari en france.
Mon mari a un casier judiciaire avec une amende de 100.000 dinars qui date de 1999 (qu'il a payé) et un mois d'emprissonement qu'il a éffectué en 1999).
...voilà mon probléme : je ne sais pas ce que mon mari doit faire pour nettoyer son casier judiciaire ???
Quelles sont les démarches administratives à effectuer en tunisie ???
aider moi ... merci


Abdou

  • Membre VIP
  • *****
    • Messages: 1 530
    • Noter l'auteur 5
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
il fait une demande de récupération de ses droits auprès du ministère de la justice
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus


 

SMFPacks CMS 1.0.11 © 2025