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Auteur Sujet: Exequatur en Tunisie d'un divorce en Allemagne  (Lu 13699 fois)

08 mars 2002, 10:31:57 pm 22:31
Lu 13699 fois

johann schneider

  • Invité
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je suis avocat en allemagne.
j´ai un couple (une tunisienne et un allemand, qui se sont mariés en Tunisie et qui habitent en Allemagne), qui veut divorcer en Allemagne. Mais, et c´est ma question, est-ce q'un divorce prononcé par un juge allemand est accepté par  la justice tunisienne? Quelles sont les conditions pour faire enregistrer en Tunisie le divorce?... Pour une reponse je vous remercie énormement d´avance.
Peut-être y a-t-il un collegue, qui me repond, qui peut suivre la procedure en tunisie après que j´aurai terminé la procédure en Allemagne...
Merci beaucoup...
Johann schneider, avocat allemand
« Modifié: 08 mars 2002, 10:57:08 pm 22:57 par admin »

09 mars 2002, 09:11:30 am 09:11
Réponse #1

Abdou

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Oui, Un divorce prononcé devant un juge allemand est reconnu devant le juge tunisien. Bien-entendu, cette reconnaissance qui passe par la voie d’exequatur est sujette à certaines conditions énoncées par le Code de Droit International Privé dont voici les plus importantes :
L'exequatur n'est pas accordé aux décisions judiciaires étrangères si:
  • L'objet du litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens (et c’est pas le cas des décisions relatives au divorce).
  • Les tribunaux tunisiens ont déjà rendu une décision non susceptible de recours par les voies ordinaires sur le même objet, entre les mêmes parties et pour la même cause. (c’est à toi de vérifier avec tes clients)
  • La décision étrangère est contraire à l'ordre public au sens du droit international privé tunisien, ou a été rendue à la suite d'une procédure n'ayant pas préservé les droits de la défense (En principe, il n'y aura pas de problème, Certainement, l’avocat tunisien va vérifier la décision prélablement).
  • La décision étrangère a été annulée, ou son exécution suspendue conformément à la législation du pays où elle a été rendue, ou n'est pas encore exécutoire dans le pays où elle a été rendue.
  • L'Etat où le jugement ou la décision a été rendue n'a pas respecté la règle de la réciprocité. (le droit Allemand, applique la règle de la réciprocité ??)


Art. 13. - L'acte de l'état civil établi à l'étranger ainsi que les jugements définitifs d'état civil sont transcrits, sans requérir la procédure de l'exequatur, au registre de l'état civil de l'intéressé, à l'exception des jugements relatifs au statut personnel, et à condition d'en informer la partie intéressée.

Art. 14. - La partie la plus diligente peut agir soit pour demander l'exequatur, soit pour requérir le refus de reconnaissance.

Art. 15. - Tout tiers intéressé peut demander la déclaration d'inopposabilité à son égard du jugement ou de la décision étrangère.
L'inopposabilité sera déclarée si l'une des conditions requises pour l'exequatur fait défaut au jugement ou à la décision étrangère.

Art. 16. - Les actions relatives à l'exequatur, à la non-reconnaissance ou à la déclaration d'inopposabilité des décisions et jugements étrangers sont introduites devant le tribunal de première instance du lieu du domicile de la partie contre laquelle la décision étrangère est invoquée. A défaut d'un domicile en Tunisie, l'action est portée devant le tribunal de première instance de Tunis.
Les actions relatives à la reconnaissance ou l'exequatur des sentences arbitrales sont introduites conformément aux dispositions de l'article 80 du code de l'arbitrage.

Art. 18. - Les décisions et jugements étrangers devenus exécutoires en Tunisie sont exécutés conformément à la loi tunisienne et sous réserve de réciprocité.

Pour le suivi de la procédure en Tunisie, il n'y aura aucun problème. On peut te mettre en contact avec un spécialiste de droit privé international qui connaît la procédure et a traité de ce genre d’affaires.
« Modifié: 14 avril 2002, 02:09:30 pm 14:09 par admin »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

09 mars 2002, 11:19:04 am 11:19
Réponse #2

johann schneider

  • Invité
C´est fantastique... ! merci beaucoup pour ton vite response... en allemagne la procedure va prendre quelque temps, mais après j´aurais besoin d´un collegue spécialisé comme tu a proposé... peut-tu me donner le nom et l´adresse?... je vais le contacter dès que j´ai le jugement dans mes mains...

encore une fois ... merci beaucoup.. si j´aurai encore des questions, je reviendrai...

johann schneider
« Modifié: 14 avril 2002, 02:10:07 pm 14:10 par admin »

09 mars 2002, 11:34:54 am 11:34
Réponse #3

Abdou

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C'est notre devoir de répondre. La question n'est pas assez difficile aussi.
Pour le nom d'avocat, je peux te donner une adresse via les messages éclairs.
Reviens quand tu veux. Le plaisir est pour nous de vous servir.
:)  ;)
« Modifié: 14 avril 2002, 02:10:38 pm 14:10 par admin »
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Alfred Capus

23 décembre 2002, 02:07:05 pm 14:07
Réponse #4

khaldoun

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[est ce que le juge tunisien va vérifier également pour accorder l'exequatur la loi appliquer par le juge allemand (loi désignée par règle de conflit allemande, c'est à dire un contrôle au fond....)?

24 décembre 2002, 09:26:51 am 09:26
Réponse #5

Abdou

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C'est Normal; mais juste un contrôle apparent pour vérifier si elle ne heurte pas la notion d'ordre public tunisien au sens du droit international
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Alfred Capus

01 juin 2005, 05:00:38 am 05:00
Réponse #6

bero

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astrubal......................... ma question est ou  puis je trouver les messages eclair sur ce forum ?vous etes super .