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Code Pénal
Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation
de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction

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Livre premier. - Dispositions générales.
Chapitre IV. - De la responsabilité pénale.
Section I. - Absence de criminalitéNote
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Article 39. - Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur y a été contraint par une circonstance qui exposait sa vie ou celle de l'un de ses proches à un danger imminent, et lorsque ce danger ne pouvait être autrement détourné.
Sont considérés comme proches :

  1. les ascendants et descendants,
  2. les frères et soeurs,
  3. les époux.

Si la personne menacée n'est pas un proche, le juge appréciera le degré de responsabilité.

Article 42. - N'est pas punissable, celui qui a commis un fait en vertu d'une disposition de la loi ou d'un ordre de l'autorité compétente.

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