Code Pénal
Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Livre premier. -
Dispositions générales. Chapitre IV. - De la responsabilité pénale. Section III. - Aggravation de criminalité |
Article 48. - Il n'est pas tenu compte pour la détermination de la récidive :
|