Lgislation-Tunisie

Code Pénal
Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction

Copyright Jurisite Tunisie© 2001-
 Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
 Livre premier. - Dispositions générales.
 Livre II. - Infractions diverses, leur punition.
 Livre III. - Contraventions. (Art. 313 à 321)
Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

JurisiteTunisie IDDN