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width="14" Livre V. - La garde
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Article 54.

La garde consiste à élever l'enfant et à assurer sa protection dans sa demeure.

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Article 55.

La femme qui refuse d'assurer la garde de l'enfant n'y sera obligée que lorsqu'une autre personne ne pourra lui être substituée.

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Article 56 Note .

Les frais nécessaires à l'entretien de l'enfant sont prélevés sur ses biens ou sur ceux du père si l'enfant n'a pas de biens propres. Le père doit pourvoir au logement de l'enfant et de la titulaire de la garde si cette dernière n'a pas de logement.

Il est établi un droit de maintien dans les lieux au profit de la titulaire de la garde lorsque le père, propriétaire du local d'habitation, est astreint de la loger avec l'enfant, ce droit disparait par l'extinction de sa cause.

Dans le cas où le père est astreint à loger la titulaire de la garde avec l'enfant dans un domicile loué par lui, il est tenu de continuer à payer le loyer jusqu'à l'extinction de la cause liée à son obligation.

S'il est astreint au paiment d'une pension de logement au profit de la titulaire de la garde et de l'enfant, le montant de ladite pension sera déterminé dans la proportion de la fortune du père et du besoin de l'enfant et compte tenu du coût de la vie.

Le droit au maintien dans les lieux dont bénéficie la titulaire de la garde de la garde et l'enfant au logement propriété du père, ne fait pas obstacle au droit qu'a ce dernier de le céder, à titre onéreux ou gratuit, ou de l'hypothéquer, à condition de mentionner ce droit dans le titre éytablissant la cession ou l'hypothèque.

Il est possible de réviser le jugement relatif à l'hébergement de la titulaire de la garde, en cas de changement de circonstances ou de situation le nécesitant, le tribunal statue sur les demandes de révision conformément aux procédures prescrites en matière de référé et doit se prononcer sur les motifs de révisison en prenant en considération l'intérêt de l'enfant.

Les mesures urgentes relatives au droit à l'hébergement de la titulaire de la garde et son enfant, prises par le juge de la famille demeurent susceptibles de révision, conformément aux procédures prescrites en la matière.

jurisite

jurisite Article 56. bis. Note - Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cent à mille dinars, quionque cède sciemment à titre onéreux ou gratuit, un local d'habitation dont le père est astreint à consacrer à l'hébergement de la titulaire de la garde et son enfant, ou procède à l'hypothèque dudit local, sans avoir mentionné dans le titre de cession le droit de maintien dans les lieux dont profitent la titulaire de la garde et son enfant dans l'intention de les priver de ce droit.

Est puni des mêmes peines prévues au paragraphe précédant, le père qui aura privé la titulaire de la garde et de l'enfant d'occuper le local d'habitation que le tribunal a consenti pour leur hébergement, et ce, soit en procédant sciemment à la résiliation du contrat de location en collusion avec le bailleur, soit en refusant de payer les loyers échus, ou, lorsque le père est condamné à payer une pension de logement, sera volontairement demeuré un mois sans s'acquitter de ce qui a été prononcé à son encontre.

Dans les deux cas précédents, le père ne peut être poursuivi cumulativement, en raison de cette infraction et de celle de non paiement de la pension alimentaire, la régularisation emporte arrêt des poursuites, du procès ou de l'exécution de la peine.

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Article 57Note .

La garde appartient durant le mariage aux père et mère.

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Article 58Note2 .

Le titulaire du droit de garde doit être majeur, sain d'esprit, honnête, capable de pourvoir aux besoins de l'enfant, indemne de toute maladie contagieuse. Le titulaire du droit de garde de sexe masculin doit avoir, en outre, à sa disposition une femme qui assure les charges de la garde. Il doit avoir avec l'enfant de sexe féminin une parenté à un degré prohibé. Le titulaire du droit de garde de sexe féminin doit être non marié, sauf si le juge estime le contraire dans l'intérêt de l'enfant, ou si le mari est parent à un degré prohibé de l'enfant ou tuteur de celui-ci. De même, si le titulaire du droit de garde s'abstient de réclamer son droit pendant une année après avoir pris connaissance de la consommation du mariage, ou que la femme soit nourrice ou à la fois mère et tutrice de l'enfant.

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Article 59.

Le titulaire du droit de garde d'une confession autre que celle du père de l'enfant ne pourra exercer ce droit qu'autant que l'enfant n'aura pas cinq ans révolus et qu'il n'y aura sujet de craindre qu'il ne soit élevé dans une autre religion que celle de son père.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le droit de garde est exercé par la mère.

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Article 60Note .

Le père, le tuteur et la mère de l'enfant peuvent avoir un droit de regard sur ses affaires, pourvoir à son éducation et l'envoyer aux établissements scolaires, mais l'enfant ne peut passer la nuit que chez celui qui en a la garde, le tout sauf décision contraire du juge prise dans l'intérêt de l'enfant.

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Article 61.

Si celui qui a la garde de l'enfant change de résidence et s'installe à une distance qui empêche le tuteur d'accomplir ses devoirs envers son pupille, il est déchu de son droit.

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Article 62.

Le père ne pourra sortir l'enfant du lieu de résistance de la mère qu'avec le consentement de celui-ci tant qu'elle conserve le droit de garde, à moins que l'intérêt de l'enfant n'exige le contraire.

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Article 63.

La femme à laquelle le droit de garde est transféré, pour une cause autre que l'incapacité physique de la gardienne précédente, ne peut cohabiter avec celle-ci qu'avec le consentement du tuteur de l'enfant, sous peine de déchéance.

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Article 64Note .

La personne à qui la garde est confiée peut y renoncer. Dans ce cas, le juge désigne un nouveau titulaire de la garde.

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Article 65.

La titulaire de la garde ne touchera de salaire que pour la lessive et la préparation des aliments et autres services conformes aux usages.

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Article 66.

Le père, ou la mère, ne peut être empêché d'exercer son droit de visite et de contrôle sur l'enfant confié à la garde de l'un d'eux. Les frais de déplacement de l'enfant seront à la charge de celui d'entre eux qui aura demandé à exercer à domicile son droit de visite.

Note Le juge de la famille statue sur la demande d'exercice du droit de visite selon les procédures en référé.

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Article 66 bisNote . Si l'un des parents de l'enfant décède, ses grands-parents peuvent exercer le droit de visite. Le juge de la famille en décide en considération des intérêts de l'enfant.

Il est statué sur la demande de visite conformément aux procédures prévues à l'article précédent

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Article 67Note .

En cas de dissolution du mariage par décès, la garde est confiée au survivant des père et mère.

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

Le juge en décide en prenant en considération l'intérêt de l'enfant.

Au cas où la garde de l'enfant est confiée à la mère, cette dernière jouit des prérogatives de la tutelle en ce qui concerne les voyages de l'enfant, ses études et la gestion de ses comptes financiers.

Le juge peut confier les attributions de la tutelle à la mère qui a la garde de l'enfant, si le tuteur se trouve empêché d'en assurer l'exercice, fait preuve de comportement abusif dans sa mission, néglige de remplir convenablement les obligations découlant de sa charge, ou s'absente de son domicile et devient sans domicile connu, ou pour toute cause portant préjudice à l'intérêt de l'enfant.

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