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Le pouvoir de contrôle des importations de marchandises et sa manipulation par Salim1980
Art. 412 ter. al. 2 du Code de commerce : Le personnel des banques exclu ? par Salim1980
Contrôle des changes : Bolt et consorts par Amira93
Art. 412ter al. 2, réduction des intérêts: Assurez-vous de vos droits par Admin
Prêts sans intérêts aux PME : une mesure illégale ? par Salim1980
Art. 412 ter. al. 2 du Code de commerce : l’ordre des experts-comptables alerte par Amira93
Art. 412 ter. al. 2 du Code de commerce : un exemple pratique d'application par Salim1980
Art. 412 ter. al. 2 du Code de commerce : taux variable est-il un taux fixe ? par Amira93
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xx2025-07-29 (96)

Admin
29 juillet 2025, 10:07:13 pm 22:07 par Admin
Views: 249 | Comments: 0

Présidence de la République
[url=https://www.jurisitetunisie.com/get_jort.php?fichier=L2025_0014-A2025_096.pdf&desc=Loi%202025-14...
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xxProjet d'amendement du Code pénal et notamment de son article 96

Yacin
02 juillet 2025, 05:26:38 pm 17:26 par Yacin
Views: 260 | Comments: 0
Nous reprenons de larges extraits de l'article de Tunisie Numérique*  relatif aux amendements envisagés du Code pénal et notamment de son article 96.

La commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a ad...
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xxPour une meilleure protection des lanceurs d'alerte

Yacin
21 juin 2025, 10:27:41 pm 22:27 par Yacin
Views: 353 | Comments: 0
Face à la recrudescence de la corruption et à l’absence d’une instance dédiée depuis la dissolution de l’INLUCC, un projet d’amendement de la loi de 2017 sur les lanceurs d’alerte est en cours d’examen à l’ARP. Objectif : garantir une meilleure prot...
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exclamationPrime 13é mois  : prise en compte des jours travaillés??

doctissimo
17 juin 2025, 10:27:23 am 10:27 par doctissimo
Views: 416 | Comments: 0
Bonjour, 

A propos de la prime de fin d'année (prime du 13é mois) 
** si la convention stipule que sa valeur est égale au salaire du mois de décembre (sans aucune autre précision) 
** alors est ce que l'employeur pourrait pr...
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xxRéponses contradictoires... comment faire?

samir12354
07 juin 2025, 12:17:49 pm 12:17 par samir12354
Views: 741 | Comments: 5

Bonjour
Bonjour,

Je suis binational français-tunisien et je vis en france.
Dans ce cas je voulais savoir si le passeport français suffit pour passer 1 mois en vacances en tunisie.

Ces réponses m'avaient inciter à p...
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Partager une succession selon les dispositions du Code du statut personnel tunisien

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2025-07-29 (96) par Admin
[29 juillet 2025, 10:07:13 pm 22:07]
Projet d'amendement du Code pénal et notamment de son article 96 par Yacin
[02 juillet 2025, 05:26:38 pm 17:26]
Pour une meilleure protection des lanceurs d'alerte par Yacin
[21 juin 2025, 10:27:41 pm 22:27]
Prime 13é mois  : prise en compte des jours travaillés?? par doctissimo
[17 juin 2025, 10:27:23 am 10:27]
Re : Entrée en vigueur de la loi n° 9-2025 par Yacin
[10 juin 2025, 01:33:28 pm 13:33]

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