Législation-Tunisie

Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.

Jort n° 53 du 29 juin 2016, page 2067

Annexe : Tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
  1. Redevances pour formalités administratives
  2. Taxes sur les autorisations administratives
  3. Droits exigibles à l'intérieur des marchés
  4. Taxes pour octroi de concession de service public dans le domaine des collectivités locales, public ou privé, ou pour son occupation temporaire
  5. Redevances pour prestation de services publics payants
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