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Auteur Sujet: VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE  (Lu 6582 fois)

Hors ligne MUSTAMUST

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VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
« le: 22 février 2007, 01:52:20 pm 13:52 »
Peut on vendre sa part dhéritage sur un héritage de biens non encore partagés ? :-\

Hors ligne newman

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Re : VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
« Réponse #1 le: 20 avril 2007, 05:06:16 pm 17:06 »
Bonjour,
D'aprés le code de droits réels tunisien on constate qu'on peut vendre ses parts derivées d'un heritage non encore fut l'objet d'un partage,l'acheteur aura le statut d'un co-associé .

Hors ligne ee125

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Re : VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
« Réponse #2 le: 02 avril 2010, 04:59:24 am 04:59 »
bonjour,
svp quesque ça veut dire "a le statut co-associé" ?

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Re : VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
« Réponse #3 le: 19 juillet 2010, 10:39:50 pm 22:39 »
@ee125 l'acheteur est co associé avec les autres héritiers qui n'ont pas vendu leurs parts

Hors ligne Recall

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Re : VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
« Réponse #4 le: 10 décembre 2010, 11:36:33 pm 23:36 »
Bonjour

pourriez vous me communiquer le numéro de l'article qui stipule cela c'est vraiment urgent j'ai cherché un peu partout mais en vain au pire avec un lien vers le dit article de loi svp c'est très très important merci d'avance