Inscrivez-vousIdentifiez-vous
.  
Vous êtes ici: JurisiteTunisieDroit CivilDroit Successoral (Modérateur: Pionnier)VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
Pages: [1]
VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.
  • MUSTAMUST
  • Membre Junior
  • **
  • Karma: +0/-0
  • Hors ligne Hors ligne
  • Messages: 11
  •  
  • Voir le profil
VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
« le: 22 Février 2007, 07:52:20 07:52 »

Peut on vendre sa part dhéritage sur un héritage de biens non encore partagés ? Undecided


Share

Journalisée
  • newman
  • Membre Junior
  • **
  • Karma: +0/-0
  • Hors ligne Hors ligne
  • Messages: 20
  •  
  • Voir le profil
Re : VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
« Répondre #1 le: 20 Avril 2007, 12:06:16 12:06 »

Bonjour,
D'aprés le code de droits réels tunisien on constate qu'on peut vendre ses parts derivées d'un heritage non encore fut l'objet d'un partage,l'acheteur aura le statut d'un co-associé .
Journalisée
  • ee125
  • Nouveau Membre
  • *
  • Karma: +0/-0
  • Hors ligne Hors ligne
  • Messages: 3
  •  
  • Voir le profil
Re : VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
« Répondre #2 le: 01 Avril 2010, 11:59:24 23:59 »

bonjour,
svp quesque ça veut dire "a le statut co-associé" ?
Journalisée
  • Proxima
  • Member Senior
  • ****
  • Karma: +0/-0
  • Hors ligne Hors ligne
  • Messages: 108
  •  
  • Voir le profil
Re : VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
« Répondre #3 le: 19 Juillet 2010, 05:39:50 17:39 »

@ee125 l'acheteur est co associé avec les autres héritiers qui n'ont pas vendu leurs parts
Journalisée
  • Recall
  • Nouveau Membre
  • *
  • Karma: +0/-0
  • Hors ligne Hors ligne
  • Messages: 7
  •  
  • Voir le profil
Re : VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
« Répondre #4 le: 10 Décembre 2010, 05:36:33 17:36 »

Bonjour

pourriez vous me communiquer le numéro de l'article qui stipule cela c'est vraiment urgent j'ai cherché un peu partout mais en vain au pire avec un lien vers le dit article de loi svp c'est très très important merci d'avance
Journalisée
Pages: [1]
Vous êtes ici: JurisiteTunisieDroit CivilDroit Successoral (Modérateur: Pionnier)VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
Aller à: