r/s sur achat sup. à 5000 DT.

[salah]

6 factures d'achat d'un même fournisseur pendant le mois de janvier 2009, leurs valeurs comme suit:
1536500, 2560300, 5480300, 1225300, 3568600.

comment faire la R/S 1.5%.
1/ sur le total des factures sachant qu'elles sont payées chacune seule par chèque et à des dates différentes?
2/ sur la troisième factures seulement?

[naceur]

La Réponse à cette question réside dans la  NOTE COMMUNE N° 8/2007 (Texte n° DGI 2007/19) qui stipule que :

En ce qui concerne le champ d’application de la retenue à la source au taux de 1,5%

1) En ce qui concerne les montants payés dans le cadre d’un marché
La retenue à la source de 1,5% s’applique aux montants payés dans le cadre de marchés par les personnes morales autres que publiques et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime réel et ce quelque soit la valeur des montants payés.

2) En ce qui concerne les montants payés en dehors d’un marché
La retenue à la source de 1,5% s’applique aux montants égaux ou supérieurs à 5.000D y compris la TVA payés par les personnes morales autres que publiques et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime réel au titre de leurs acquisitions de marchandises, de matériel, d’équipements et de services. La retenue à la source au taux de 1,5% est due au moment du paiement des montants aux bénéficiaires. Il est entendu par paiement le paiement en espèces ou toutes autres opérations en tenant lieu qui a pour objet de mettre lesdits montants à la disposition du bénéficiaire tels que le virement du montant à son compte courant, ou le dépôt du montant à la Caisse de Dépôt et de Consignation ou la délivrance d’un chèque ainsi que le paiement par compensation ou par le biais d’une lettre de change ; dans ce dernier cas, la retenue à la source est exigible à la date de l’émission de la lettre de change.
La retenue à la source s’applique sur tout montant égal ou supérieur à 5.000D toutes taxes comprises payé indépendamment du montant porté sur la facture . Ainsi et s’il s’agit d’une opération de cumul de factures pour le même bénéficiaire en une seule fois, la retenue à la source s’applique au montant payé même si la valeur de chaque facture objet du cumul est inférieure à 5.000D.

Slts/Naceur

[salah]

merci naceur.

J'ai compris que pour le cas cité de ma part, je doit appliquer la R/S sur le total des facture et je doit lui délivrer le certificat de retenue daté soit; à la date de la dernière facture ou après.
sachant que cette entreprise est commerciale.