Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: comment obliger le service competent a arreter des travaux  (Lu 4386 fois)

ninine

  • Membre junior
  • **
  • Messages: 10
  • Noter l'auteur 0
comment obliger le service competent a arreter des travaux
« le: 07 octobre 2009, 10:50:53 am 10:50 »
Advertisement
bonjour
j ai besoin de votre aide SVP. Mon voisin a beneficie de la municipalite d une autorisation de batir qualifiee de " complaisance" selon l expertise nommee par la justice. Cette autorisation a ete annule par la municipalite par une autorisation de batir de 0,000 m2 . Le probleme c'est que la municipalite jusqu 'a ce jour et malgre nos demandes par ecrit ne la fait pas appliquer jusqu a ce jour pour des raisons qui restent de "complaisances". Nous avons fait une affaire en refere mais il a gagne l affaire et la cassation prend du temps et le temps c'est ce que mon voisin essaye d'avoir par tous les moyens.. pour achever sa construction. Question l autorisation de construire de 0,000 est valable car elle n a pas ete annulee par un tribunal administratif  aussi comment force l administration de faire son travail
merci

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • Membre VIP
  • *****
  • Messages: 3 511
  • Noter l'auteur 6
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : comment obliger le service competent a arreter des travaux
« Réponse #1 le: 12 octobre 2009, 12:42:20 am 00:42 »

...  comment force l administration de faire son travail


Le mieux serait le Médiateur Administratif  
Le site du Médiateur Administratif est accessible via ce lien  : Médiateur Administratif de Tuinisie
Sinon le juge des référés  et par la suite le Tribunal Administratif  


Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

 

GoogleTagged