Inscrivez-vousIdentifiez-vous
.  
Vous êtes ici: JurisiteTunisie(en) Tunisie aussi?Section unique (Modérateur: Pionnier)France : rejet de chèque
Pages: [1]
France : rejet de chèque
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.
  • modea
  • Administrateur
  • Member Senior
  • *****
  • Karma: +0/-0
  • Hors ligne Hors ligne
  • Messages: 145
  • L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide
  •  
  • Voir le profil
France : rejet de chèque
« le: 30 Janvier 2011, 06:10:30 18:10 »

Citation
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, une banque doit d'abord en avertir son client, à chaque fois qu'elle entend rejeter un chèque sans provision.

La loi prévoit que le banquier peut refuser le paiement d'un chèque si le compte est insuffisamment créditeur, mais seulement après avoir informé le titulaire du compte et lui avoir rappelé les conséquences d'un défaut de provision. Le code monétaire et financier n'exige pas l'envoi d'une lettre recommandée. La banque peut utiliser « tout moyen approprié » mis à sa disposition par son client. Mais les juges précisent qu'elle doit le faire à chaque chèque. Il ne peut pas y avoir d'avertissement général.

Cet avertissement préalable est lourd de conséquences. Car en plus d'annoncer le rejet du chèque et l'interdiction d'émettre des chèques non certifiés, la loi ajoute que le banquier « doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession ». Le risque est donc de n'avoir plus droit qu'aux services bancaires de base garantis par la loi.

A la réception de l'avertissement, le titulaire du compte ne pourra émettre à nouveau un chèque qu'après avoir payé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante à la banque.

(Cass. Com, 18.1.2011, N° 18).

Quid de la Tunisie?


Share

Journalisée
Pages: [1]
Vous êtes ici: JurisiteTunisie(en) Tunisie aussi?Section unique (Modérateur: Pionnier)France : rejet de chèque
Aller à: