Régimes de Sécurité Sociale dans le Secteur Agricole
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Loi n° 1981-0006 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole TITRE II - LES PRESTATIONS |
Art.
45. - Entrent en ligne de compte pour la détermination
des droits à pension ou à allocation en vertu de la présente
loi, les périodes de cotisations effectives.
Art.
46. - Lorsque des périodes effectives d'emplois assujettis
au versement de cotisations en vertu de la présente loi, n'ont
pas donné lieu à déclaration en application des
dispositions de l'article 18 précédent,
la validation de ces périodes peut être réclamée
par toute personne intéressée moyennant le versement des
cotisations patronales et ouvrières arriérées pour
l'ensemble du régime, calculées sur la base du revenu
de référence à la date de la demande ou le cas
échéant, à la date de cessation définitive
d'activité professionnelle assujettie. |